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Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293) (édition de 2015), Philippines

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Modifié jusqu’à: 22 mars 2013 Entrée en vigueur: 1 janvier 1998 Promulgué: 6 juillet 1997 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur Notes The 2015 Edition of the Intellectual Property Code of the Philippines (Republic Act No. 8293) takes into account amendments up to Republic Act No. 10372, entitled 'An Act Amending Certain Provisions of Republic Act No. 8293, otherwise known as the ‘Intellectual Property Code of the Philippines', and for Other Purposes', which entered into force on March 22, 2013.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Intellectual Property Code of the Philippines (Republic Act No. 8293) (2015 Edition) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293)(PH001)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi de la République n° 10372, intitulée 'Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 8293, autrement connue comme le 'Code de la propriété intellectuelle des Philippines' et à d'autres fins' (PH100)
Loi de 2008 sur des médicaments universellement accessibles, de qualité et bon marché (loi de la République n° 9502) (PH047)
Loi de la République n° 9150, intitulée 'Loi pour la protection des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, modifiant pour cette fin, certains articles de la loi de la République n° 8293, autrement connu comme le Code de la propriété intellectuelle des Philippines et à d'autres fins' (PH053)
Est mis(e) en application par (47 texte(s)) Est mis(e) en application par (47 texte(s))
Règles révisées 2020 de procédure pour les affaires de droit de la propriété intellectuelle (A.M. n° 10-3-10-SC)  (PH203)
Circulaire mémorandum n° 16-012 sur la structure tarifaire révisée de l'IPOPHL de 2017 (PH197)
Circulaire mémorandum n° 17-002, Série 2017: Modifications à la circulaire n° 16-012 de l'IPOPHL (structure des frais révisée de l'IPOPHL de 2017) (PH196)
Circulaire mémorandum n° 17-011, Règlement philippin sur l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de 2017 (PH192)
Circulaire mémorandum n° 17-012 sur l'accélération du traitement des causes en modifiant certaines dispositions du règlement sur les plaintes administratives pour violation de la loi sur les droits de propriété intellectuelle (PH193)
Circulaire mémorandum n° 17-013 concernant la modification des règles et règlements d'application révisés pour les brevets, les modèles d'utilité et les dessins industriels (PH194)
Circulaire mémorandum n° 17-014 concernant la modification de la structure tarifaire révisée de l'IPOPHL de 2017 (circulaire n° 16-012, S. 2016, telle que modifiée par la circulaire n° 17-02, S. 2017) (PH195)
Circulaire n° 17-010, du 7 juillet 2017, règles et réglementations relatives aux marques de commerce, aux marques de service, aux noms commerciaux et aux contenants marqués ou affranchis (PH138)
Ordonnance administrative conjointe IPOPHL-NCIP n° 01 de 2016: Règlement sur le dépôt et l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle concernant la protection des systèmes et pratiques de savoirs autochtones des peuples et des communautés culturelles autochtones (PH202)
Arrêté de l’office n° 14-068, Série 2014, du 27 mai 2014, relatif aux amendements des règles et règlements sur la procédure inter partes (PH177)
Mémorandum-circulaire du Bureau des brevets n° 14-004, série 2014, du 20 mai 2014 sur l’ajournement de la publication de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle (PH176)
Arrêté de l'Office n° 13-169, Série 2013, Règles révisées sur le réglement des litiges relatifs aux représentations ou exécutions publiques (PH117)
Arrêté de l'Office n° 13-170, Série 2013, Règles de procédure concernant l'application des droits de propriété intellectuelle (PH119)
Arrêté de l'Office n° 13-171, série 2013, Règles relatives à l'enregistrement et au dépôt des droits d'auteur (PH107)
Arrêté de l'Office n° 13-173, Série 2013, Règles relatives à l'accréditation des organismes de gestion collective (PH118)
Arrêté de l'Office n° 197, Série 2010, Mécanique de l’Office de propriété intellectuelle - Période de règlement et de médiation (PH116)
Arrêté de l'Office n° 13-008, Série de 2012: Directives concernant le titre et la description de la marque (PH158)
Arrêté de l'Office n° 139, série de 2012, Règlement philippin sur l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (PH105)
Arrêté de l'Office n° 160, série de 2012 portant modification de Arrêté de l'Office n° 154, série 2010 (PH167)
Arrêté de l'Office n° 204, série de 2012, mettant en œuvre le processus d'examen communautaire (CR) pour les brevets, les modèles d'utilité et les applications de dessin industriel (PH162)
Arrêté de l'Office n° 208, série 2011, portant restructuration des services d'arbitrage et de médiation de l'Office de Propriété Intellectuelle des Philippines (PH115)
Arrêté de l'Office n° 93, Série de 2011 sur les directives concernant l'enregistrement et le dépôt des droits d'auteur (PH166)
Arrêté de l'Office n° 99, série 2012, modifiant les règles et règlements de la procédure inter partes (PH165)
Arrêté de l'Office n° 154, série 2010, Règles de procédure pour la procédure de médiation des offices de propriété intellectuelle (PH114)
Arrêté de l'Office n° 186, Série 2010 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle en modifiant certaines dispositions du Règlement sur ​​les plaintes administratives pour violation de la loi concernant les droits de propriété intellectuelle (PH095)
Arrêté de l'Office n° 121 de 2008 portant modification du règlement sur ​​les inventions (PH075)
Ordonnance exécutive n° 736 concernant l'institutionnalisation des unités permanentes pour la promotion, la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans divers organismes d'application de la loi, sous la coordination du Comité natiional des droits de propriété intellectuelle (NCIPR) (PH088)
Règles et règlements sur les inventions (tels que modifiés par l'arrêté de l'Office n° 121 de 2008) (PH092)
Règles et réglementations d'application de la loi de la Republique n° 9502, autrement connue comme la 'loi de 2008 sur les médicaments moins coûteux et de qualité universellement accessibles' (PH048)
Ordonnance départemental administrative n° 07 de 2006, instituant des règles simplifiées et uniformes de procédure pour les affaires administratives déposées auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie (DTI) pour des violations de la loi sur la consommation des Philippines et des autres lois du commerce et de l'Industrie (PH087)
Amendements au Règlement sur les procédures inter partes (tel que modifié par l’Arrêté de l'Office n° 18 de 1998 et modifié par l’Arrêté de l'Office n° 12, de 2002), tel que modifié en dernier lieu par l’Arrêté de l'Office n° 79, série 2005 (PH183)
Ordonnance administrative n° 2005-0001, Politiques et directives révisées régissant les droits de brevet et de secret commercial liés à l'enregistrement des produits pharmaceutiques (PH122)
Règles des Philippines sur les demandes PCT (PH074)
Arrêté de l'Office n° 128, série de 2003, la restructuration de la structure tarifaire de la loi sur la propriété intellectuelle des Philippines (PH057)
Ordonnance de l'office n° 12, série de 2002, Règles uniformes de l'Office de la propriété intellectuelle concernant les recours (PH018)
Règlement sur les perquisitions et saisies dans les actions civiles en violation des droits de propriété intellectuelle (A.M. n° 02-1-06-SC) (PH046)
Règlements révisés sur le règlement des différends relatifs aux paiements afférents aux transferts de technologie ainsi qu'aux conditions attachées aux licences en relation avec le droit d'un auteur d'autoriser la représentation ou l'exécution publiques ou autre transmission publique de son oeuvre (PH009)
Règles et Règlements sur les plaintes administratives pour violation de la loi concernant les droits de propriété intellectuelle (PH058)
Ordonnance départementale administrative n° 01, modifiant à nouveau l'arrêté du ministère n° 69, série 1983, telle que modifiée, afin d'inclure la loi de la république n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des Philippines) dans l'énumération des lois du Commerce et de l'Industrie, et pour d'autres fins (PH086)
Règlement sur les marques (modifié par l'arrêté de l'office n° 8 de 2000) (PH054)
Règlement sur les modèles d'utilité et les dessins (modifié par l'arrêté de l'office n° 09 de 2000) (PH056)
Sauvegardes et réglementations en matière de droit d'auteur (PH014)
Règlement sur ​​la procédure interpartes (PH007)
Règles et réglementations concernant les inventions (PH012)
Règles et réglementations concernant les licences volontaires (PH005)
Loi sur le développement de l'industrie de l'édition de livres (Loi de la République n° 8047 du 7 juin 1995) (PH186)
Ordonnance administrative n° 67 Série de 1989, Règles et règlements révisés sur l'enregistrement des produits pharmaceutiques (PH123)

Traités

n° WIPO Lex PH198