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Code pénal n° 63-FZ du 13 juin 1996 de la Fédération de Russie (tel que modifié jusqu’à la loi fédérale n° 111-FZ du 23 avril 2018), Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1997
Signature:
13 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée du Code pénal inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 111-FZ du 23 avril 2008 portant modification du Code pénal de la Fédération de Russie, entrée en vigueur le 4 mai 2018.
Pour les modifications introduites par ladite loi fédérale n° 111-FZ, voir les dispositions suivantes de la partie spéciale, section VIII, chapitre 21, de cette version consolidée :
– article 158, paragraphe 3, alinéa c (le symbole “,-” est remplacé par le point-virgule (;) après les mots “à grande échelle”), alinéa d (ajouté); et paragraphe 4, alinéa 4 sous “Notes” (modifié);
– article 159.1 (le paragraphe relatif aux “Notes” de cet article est ajouté, et se lit comme suit : les mots “ainsi qu’aux articles 159.3, 159.5 et 159.6 du présent chapitre” sont remplacés par les mots “et l’article 159.5 du présent Code”);
– article 159.3 (son titre est modifié comme suit : “Fraude commise à l’aide de moyens de paiement électroniques”; et le paragraphe 1 est modifié, les mots “arrestation jusqu’à quatre mois” étant remplacés par les mots “emprisonnement jusqu’à trois ans”);
– article 159.6, paragraphe 3 (modifié entièrement).
Le Code pénal consolidé prévoit des sanctions pénales en cas de violation de droits d’auteur, de brevets et de marques, et de violation de secrets commerciaux (voir partie spéciale, section VII, chapitre 19, articles 146 et 147; et section VIII, chapitre 22, articles 180 et 183).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Russe
Уголовный кодекс Российской Федерации № 63-ФЗ от 13.06.1996 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 111-ФЗ от 23.04.2018 г.)
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n° WIPO Lex
RU255