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Code Civil de la Fédération de Russie (parties 1 à 4), Fédération de Russie
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Année de version
2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La première partie consolidée du Code civil tient compte des modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 459-FZ du 29 décembre 2017, entrée en vigueur le 9 janvier 2018 (voir section I, chapitre 3, article 37 de cette première partie consolidée pour les modifications détaillées).
La deuxième partie consolidée du Code civil tient compte des modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 442-FZ du 29 décembre 2017, qui entre en vigueur le 30 décembre 2018 (voir section IV, chapitre 40, articles 786, 787, 792 et 793 de cette deuxième partie consolidée pour les modifications détaillées).
La troisième partie consolidée du Code civil tient compte des modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 259-FZ du 29 juillet 2017, qui entre en vigueur à différentes dates.
La quatrième partie consolidée du Code civil tient compte des modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 381-FZ du 5 décembre 2017 portant modification de l’article 1293 de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie, qui entrera en vigueur le 1er juin 2018.
La quatrième partie de ce code consolidé, qui comprend 9 chapitres (69-77) et 326 articles (1225-1551), contient des dispositions spécifiques sur la propriété intellectuelle. Elle codifie les règles et principes régissant la propriété intellectuelle et prévoit un régime juridique pour la protection des droits de propriété intellectuelle.
Les première, deuxième et troisième parties contiennent, entre autres, les dispositions générales suivantes sur la propriété intellectuelle :
– Première partie, chapitre 1, article 2; chapitre 2, article 8; chapitre 3, articles 18 et 26; chapitre 4, articles 64 et 66.1; chapitre 6, articles 128 et 129; chapitre 16, article 256, chapitre 23, article 358.18;
– Deuxième partie, chapitre 38, articles 769, 772 et 773; chapitre 45, article 855; chapitre 54, article 1028;
– Troisième partie, chapitre 68, article 1211.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Гражданский кодекс Российской Федерации (Части первая, вторая, третья и четвертая)
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Législation
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
RU206