Allemagne

Loi sur la protection des marques et autres signes (telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013)

Année de la version:
2013
Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 1995
Adopté/e: 25 octobre 1994
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais
Act on the Protection of Trade Marks and Other Signs (Trade Mark Act, as amended up to Act of October 19, 2013 pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
DE239