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Loi sur la protection des marques et autres signes (telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Promulgué:
25 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Protection of Trade Marks and Other Signs (Trade Mark Act, as amended up to Act of October 19, 2013
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Législation
Substitue (6 texte(s))
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est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
DE239