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Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle, telle que modifiée par la loi n° 10.196 du 14 février 2001), Brésil
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Année de version
2001
Dates
Modifié jusqu’à:
16 février 2001
Publié:
15 mai 1996
Promulgué:
14 mai 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Transfert de technologie,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Loi n° 9279 du 14 mai 1996 est entré en vigueur le 15 mai 1997, un an après sa publication le 15 mai 1996 ; à l'exception des articles 230, 231, 232 et 239 qui sont entrés en vigueur le 15 mai 1996 à la date de sa publication, conformément à son article 243 sous le titre VIII.
Cette version consolidée de la loi No. 9279 du 14 mai 1996 prend en compte les modifications jusqu'à la loi n° 10.196 du 14 février 2001, entrée en vigueur le 16 février 2001.
Ladite loi modificative n° 10.196 a modifié les articles 43 et 229 et a ajouté de nouveaux articles 229-A, 229-B et 229-C à cette version consolidée.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Portugais
Lei n° 9.279 de 14 de maio de 1996 (Lei da Propriedade Industrial, alterada pela Lei n° 10.196, de 14 de fevereiro de 2001)
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