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Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2017), Hongrie
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Année de version
2017
Dates
Unifié:
1 janvier 2017
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
26 mars 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XI of 1997 on the Protection of Trademarks and Geographical Indications (consolidated text of January 1, 2017)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
HU106