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Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2016 Dates Adopté/e: 8 juin 2016 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Directive vise à harmoniser la définition des secrets d'affaires avec les normes internationales contraignantes existantes. Elle définit également les formes d'appropriation illicite pertinentes et précise que l'ingénierie inverse et l'innovation parallèle doivent être garanties. Sans définir de sanctions pénales, la proposition harmonise les moyens civils par lesquels les victimes des appropriations illicites de secrets d'affaires peuvent demander une protection.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Allemand Richtlinie (EU) 2016/943 Des Europäischen Parlaments Und Des Rates vom 8. Juni 2016 über den Schutz vertraulichen Know-hows und vertraulicher Geschäftsinformationen (Geschäftsgeheimnisse) vor rechtswidrigem Erwerb sowie rechtswidriger Nutzung und Offenlegung PDF HTML Italien Direttiva (Ue) 2016/943 Del Parlamento Europeo E Del Consiglio dell'8 giugno 2016 sulla protezione del know-how riservato e delle informazioni commerciali riservate (segreti commerciali) contro l'acquisizione, l'utilizzo e la divulgazione illeciti PDF HTML Portugais Diretiva (Ue) 2016/943 Do Parlamento Europeu E Do Conselho de 8 de junho de 2016 relativa à proteção de know-how e de informações comerciais confidenciais (segredos comerciais) contra a sua aquisição, utilização e divulgação ilegais PDF HTML Croate Direktiva (EU) 2016/943 Europskog Parlamenta I Vijeća od 8. lipnja 2016. o zaštiti neotkrivenih znanja i iskustva te poslovnih informacija (poslovne tajne) od nezakonitog pribavljanja, korištenja i otkrivanja PDF HTML Français Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites PDF HTML Anglais Directive (EU) 2016/943 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure PDF HTML Espagnol Directiva (UE) 2016/943 del Parlamento Europeo y del Consejo de 8 de junio de 2016 relativa a la protección de los conocimientos técnicos y la información empresarial no divulgados (secretos comerciales) contra su obtención, utilización y revelación ilícitas PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019) (BE187)
Est mis(e) en application par (20 texte(s)) Est mis(e) en application par (20 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 69/2022) (RO107)
Loi sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'au 1er mars 2021)  (LV126)
Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 26 février 2021) (BG122)
Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret-loi n° 110/2018 du 10 décembre 2018 et tel que modifié par le décret-loi n° 9/2021 du 29 janvier 2021) (PT194)
Loi n° 1/2019 du 20 février 2019 sur les secrets d’affaires (ES229)
Loi n° 133 du 15 novembre 2018 portant modernisation du Code civil et modification de certains actes législatifs (MD173)
Loi sur la protection des secrets d'affaires du 18 avril 2019 (Loi sur les secrets d'affaires ) (DE204)
Loi sur les secrets commerciaux (Journal officiel de la République de Slovénie n° 22/19 du 5 avril 2019)  (SI083)
Décret législatif n° 63 du 11 mai 2018 de mise en œuvre de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (IT217)
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (FR567)
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires (BE173)
Loi n° 2018:558 sur les secrets commerciaux (SE173)
Loi n° 221/2006 Coll., du 25 avril 2006 sur le respect des droits de propriété industrielle et la protection des secrets commerciaux (telle que modifiée par la loi n° 286/2018 Coll.) (CZ095)
Loi n° LIV de 2018 sur la protection des secrets d'affaires (HU116)
Loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (FR515)
Loi sur la protection des renseignements non divulgués ayant une valeur marchande (JO n° 30/2018) (HR123)
Loi sur la protection des secrets d'affaires de 2018 (Loi du 17 octobre 2018 fixant les règles d'application de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites) (NL019)
Loi sur les secrets commerciaux (loi n° 309 du 25 avril 2018) (DK230)
Règlement de 2018 concernant sur la protection des secrets d'affaires de l'Union européenne (S.I. n° 188/2018)  (IE247)


n° WIPO Lex EU218