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Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 222-FZ du 21 juillet 2014), Fédération de Russie
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Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
22 août 2014
Entrée en vigueur:
9 août 2006
Signature:
27 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Noms de domaine
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Fédération de Russie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations (et les modifications et ajouts du 27 juillet 2010; des 6 avril et 21 juillet 2011; du 28 juillet 2012; des 5 avril, 7 juin, 2 juillet et 28 décembre 2013; et des 5 mai et 21 juillet 2014) établit les principes juridiques régissant les relations dans le domaine de l'information, des technologies de l'information et de la protection des informations.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон № 149-ФЗ от 27.07.2006 года 'Об информации, информационных технологиях и о защите информации' (в редакции по состоянию на 21 июля 2014 года с учетом изменений, внесенных Федеральным законом № 222-ФЗ от 21.07.2014 г.)
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Anglais
Federal Law No. 149-FZ of July 27, 2006, on Information, Information Technologies and Protection of Information (as amended up to Federal Law No. 222-FZ of July 21, 2014)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/RUS/2
IP/N/1/RUS/O/6
n° WIPO Lex
RU126