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Règlements de la Cour suprême (amendement 1999) (C.I 24), Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 mai 1999
Adopté/e:
31 mai 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Supreme Court (Amendment) Rules, 1999 (C.I 24)
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n° WIPO Lex
GH034