Allemagne

Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 août 2013)

Année de la version:
2013
Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 1995
Adopté/e: 25 octobre 1994
Type de texte:
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet:
Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG)pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
DE157