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Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2012 Dates Adopté/e: 21 novembre 2012 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Notes L'article 58 du présent règlement stipule que le règlement n° 509/2006 est abrogé à l'exception de l’article 13 qui continue à s’appliquer pour les demandes relatives à des produits ne relevant pas du champ d’application du titre III du présent règlement, reçues par la Commission avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

L'article 59 du règlement stipule qu'il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l'exception des articles 12(3) et 23(3) qui seront applicables à partir du 4 janvier 2016, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires PDF HTML Anglais Regulation (EU) No. 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs PDF HTML Espagnol Reglamento (UE) N° 1151/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo de 21 de noviembre de 2012 sobre los regímenes de calidad de los productos agrícolas y alimenticios PDF HTML
Législation Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 91/2018)) (AT161)
Décret n° 1153 du 17 décembre 2014 relatif à l'enregistrement des produits AOP/IGP/STG et à la notification de la fabrication d'un produit enregistré AOP/IGP/STG (FI130)
Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi de 1996 sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins, la loi sur les droits des offices de brevets, la loi de 2001 sur les obtentions végétales, la loi sur les conseils en matière de brevets et la norme de compétence (BGBl. I n° 126/2013) (AT157)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1637, mis à jour au 25 avril 2023) (GB573)
Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les aliments et les boissons (modifications, etc.) (sortie de l'UE)(S.I. 2020/1661) (GB572)
Est mis(e) en application par (26 texte(s)) Est mis(e) en application par (26 texte(s))
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifidée jusqu'à la loi du 9 mars 2023) (PL116)
Loi du 9 mars 2023 sur l'enregistrement et à la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires, des vins ou boissons spiritueuses et sur les produits traditionnels (PL117)
Loi n° 66 du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 52 du 16 mars 2023)  (MD165)
Loi portant modification de la loi sur les brevets et d'autres lois (RT I, 06.01.2023, 2) (EE248)
Loi sur la protection des indications géographiques (texte consolidé du 31 août 2023)  (EE251)
Loi sur la protection des marques et autres signes  (DE309)
Loi n° 215/2022 Coll., du 29 juin 2022 portant modification de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et portant modification de la loi sur la protection des consommateurs telles que modifiées (CZ120)
Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.)  (CZ118)
Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 26 février 2021) (BG122)
Règlement d'exécution de la loi sur les marques  (DE306)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020)  (BG110)
Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV151)
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 91/2018)) (AT161)
Loi n° 2018:1654 sur la protection des indications pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (telle que modifiée par la loi n° 2019:512) (SE209)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
Loi n° 8/2019 du 26 février 2019 relative aux systèmes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires (AL090)
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2019) (HU126)
Loi sur l'agriculture (JO n° 118/2018) (HR149)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, abrogée le 13 décembre 2019) (BG083)
Règlement sur les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires et le terme de qualité optionnel 'produit de montagne' (JO n° 38/2019)  (HR148)
Loi n° 17/2017 du 16 février 2017 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL077)
Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 716/2016 du 25 août 2016) (FI117)
Règlement de 2015 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires de l'Union européenne (S.I. n° 296/2015) (IE189)
Règlement sur les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et alimentaires (JO n° 65/2015) (HR110)
Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU221)
Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (EU220)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Règlement (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 sur les produits agricoles et les denrées alimentaires garanties comme spécialités traditionnelles (EU062)
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU054)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/G/3

n° WIPO Lex EU184