Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Union européenne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
21 novembre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Notes
L'article 58 du présent règlement stipule que le règlement n° 509/2006 est abrogé à l'exception de l’article 13 qui continue à s’appliquer pour les demandes relatives à des produits ne relevant pas du champ d’application du titre III du présent règlement, reçues par la Commission avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
L'article 59 du règlement stipule qu'il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l'exception des articles 12(3) et 23(3) qui seront applicables à partir du 4 janvier 2016, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
PDF
HTML
Anglais
Regulation (EU) No. 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs
PDF
HTML
Espagnol
Reglamento (UE) N° 1151/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo de 21 de noviembre de 2012 sobre los regímenes de calidad de los productos agrícolas y alimenticios
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (3 texte(s))
Est relié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (26 texte(s))
Est mis(e) en application par (26 texte(s))
Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
Abroge (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/G/3
n° WIPO Lex
EU184