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Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
13 décembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Revise the Rules on Costs in the Field of Intellectual Property
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Législation
Modifie (5 texte(s))
Modifie (5 texte(s))
n° WIPO Lex
DE104