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Loi portant modification de la Loi portant réforme de la Loi régissant la profession d'avocat et des avocats de brevets, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
18 décembre 1999
Promulgué:
17 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
L'article 1 contient des modifications à la Loi de réforme du droit professionnel des avocats et des avocats de brevet et la loi des marques.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Amend the Act to Reform the Professional Law of Attorneys-at-Law and Patent Attorneys
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE100