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Loi portant réforme du droit des commerçants et du droit des entreprises et portant modification d'autres dispositions du droit commercial et des sociétés (loi de réforme du droit commercial), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Promulgué:
22 juin 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
L'article 13 contient des modifications a la loi sur les marques; l'article 14 contient des modifications concernant la loi sur la concurrence déloyale.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 29 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Reform the Act Relating to Merchants and Firms and to Amend Other Provisions of Commercial and Company Act (Commercial Reform Act)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE099