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Loi portant nouvelle réforme de la loi sur les sociétés par actions et de la loi comptable et sur la transparence et la divulgation (Loi sur la transparence et la divulgation), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
19 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
L'article 4 contient des modifications concernant la Loi de brevets, la Loi de brevet d'utilité, la Loi sur les marques, la Loi sur les coûts des brevets, la Loi concernant la protection des semiconducteurs et la Loi sur les modèles d'utilité.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Further Reform of Stock Corporation Act and Accounting Act and on Transparency and Disclosure (Transparency and Disclosure Act)
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
DE098