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Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
16 juillet 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Notes
Article 30 of the Act states that it comes into force on November 1, 1998, except for Article 7, which came into force on January 1, 2000.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Second Act to Amend the Patent Act and Other Acts
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Législation Connexe
Modifie (8 texte(s))
Modifie (8 texte(s))
n° WIPO Lex
DE097