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Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Émis:
21 mai 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément à l'article 8 (2) (8) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctif, prévoit l'interdiction d'enregistrement comme marques de commerce de l'emblème de la Banque Interaméricaine de Développement (BID).
Textes disponibles
Corps du texte
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Allemand
Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 14. April 1999, BGBl. I, S. 767)
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n° WIPO Lex
DE087