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Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 21 mai 1999, Journal officiel fédéral I, p. 1095), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
15 juillet 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément à l'article 8(2)(8) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs, prévoit l’interdiction d’enregistrement comme marques de commerce de l'emblème de la «Convention de Ramsar sur les zones humides » (Ramsar, Iran, 1971).
Cette Convention, également connue sous le nom de la Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental sur l'environnement qui établit un cadre pour l'action nationale et la coopération internationale pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 21. Mai 1999, BGBl. I, S. 1095)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE086