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Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
23 septembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
La Notice, qui a été émise par le Ministère fédéral de la Justice en vertu de l'article 8(2)(8) de la loi sur la protection des marques et autres signes, exclut spécifiquement l'enregistrement de drapeaux et autres emblèmes, sigles et dénominations des organisations internationales intergouvernementales en tant que marques.
L'exclusion concerne les abréviations, emblèmes, drapeaux et les noms de l'Office international des épizooties (OIE), l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Allemand
Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (MarkenG§8Bek 97-09)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE063