Allemagne

Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 16 juillet 1998)

Année de la version:
1998
Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 1995
Adopté/e: 25 octobre 1994
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG) pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Anglais
Act on the Protection of Trade Marks and Other Signs (Trade Mark Act, as amended up to Act of July 16, 1998) pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Français
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 16 juillet 1998) pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex
DE057