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Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 16 juillet 1998), Allemagne
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
25 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi du 16 juillet 1998)
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Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG)
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Anglais
Act on the Protection of Trade Marks and Other Signs (Trade Mark Act, as amended up to Act of July 16, 1998)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
DE057