Allemagne

Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, modifiée par la loi du 19 juillet 1996)

Année de la version:
1996
Dates:
Entrée en vigueur: 25 juillet 1996
Adopté/e: 25 octobre 1994
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 152 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais
Act on the Protection of Trade Marks and Other Signs (Trade Mark Act, as amended by the Act of July 19, 1996) pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Français
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, modifiée par la loi du 19 juillet 1996) pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex
DE044