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Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, modifiée par la loi du 19 juillet 1996), Allemagne
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 1996
Promulgué:
25 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 152 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques, modifiée par la loi du 19 juillet 1996)
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Anglais
Act on the Protection of Trade Marks and Other Signs (Trade Mark Act, as amended by the Act of July 19, 1996)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DE044