Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1996 portant modification du droit des marques, Allemagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 1996
Adopté/e:
19 juillet 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Droit d'auteur,
Brevets (Inventions)
Notes
L'article 1 (5) (chapitre 3 sur les marques communautaires) se réfère au «Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire'.
L'article 1 (8) et l'article 5 se référent au «Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de 1996 portant modification du droit des marques
PDF
HTML
Anglais
Act of 1996 Amending the Trade Mark Act
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/T/2
n° WIPO Lex
DE042