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Constitution de la République de Guinée-Bissau, Guinée-Bissau
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
16 mai 1984
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution garantit la protection de la propriété privée (art.12 § c), qui peuvent être étendus aux droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Guinea-Bissau
PDF
Portugais
Constituição da República da Guiné-Bissau
PDF
n° WIPO Lex
GW001