Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 4325/1963 sur les inventions intéressant la défense nationale, Grèce
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Adopté/e:
24 septembre 1963
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions fondamentales sur les brevets secrets'.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Grec
Νόμος αριθ. 4325/1963 περί εφευρέσεων αφορωσών την εθνικήν άμυναν της χώρας
PDF
HTML
Anglais
Law No. 4325/1963 on the Inventions Concerning the National Defence
PDF
HTML
Législation Connexe
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GR035