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Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, modifié jusqu' au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012), Italie

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Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 19 mars 2005 Adopté/e: 10 février 2005 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Noms de domaine, Ressources génétiques, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes Cette version consolidée du Code de la propriété industrielle contient les modifications jusqu'au 24 janvier 2012 (voir l'art. 68 al. 1bis, art. 201 al. 4bis et art. 203 al. 3 pour les modifications introduites par le décret-loi no. 1 du 24 janvier 2012, portant dispositions urgentes pour la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité, qui est entrée en vigueur le 24 Janvier 2012).

Le Code de la propriété industrielle (CPI) adopté en vertu de l'article 15 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002, abroge toutes les principales lois nationales antérieures concernant les droits de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur. Le CPI regroupe sous un seul texte tous les sujets, à l'exception des droits d'auteur et de la concurrence déloyale prévus par les dispositions distinctes.

Le CPI introduit par rapport à la législation antérieure les principales modifications suivantes :
- une nouvelle définition de la propriété industrielle, qui inclut explicitement les indications géographiques, les appellations d'origine et les renseignements commerciaux confidentiels;
- une réforme des règles régissant les inventions des salariés en général et les inventions des chercheurs universitaires;
- une meilleure protection pour les noms de domaine Internet;
- une nouvelle définition de la contrefaçon et du piratage;
- une meilleure définition de la compétence des 12 tribunaux spécialisés dans les affaires liées à la propriété intellectuelle et le renforcement des sanctions pénales pour les violations de droits de propriété industrielle;
- de nouvelles tâches et responsabilités pour l'Office italien des brevets et des marques.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Italien Codice della proprietà industriale (decreto legislativo 10 febbraio 2005, n. 30, aggiornata con le modifiche introdotte dal decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito con modificazioni dalla legge 24 marzo 2012, n. 27) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 131 du 13 août 2010)(IT204)
Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005)(IT007)
Substitué par (4 texte(s)) Substitué par (4 texte(s))
Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 102 du 24 juillet 2023) (IT236)
Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 108 du 29 juillet 2021) (IT230)
Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 34 du 19 mai 2020) (IT219)
Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 63 du 11 mai 2018) (IT216)

Traités Connexes

n° WIPO Lex IT174