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Titre 30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matiere d'Economie

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 05-09-2018 numero: 2018031589 page: 68687 PDF: version originale Dossier numero : 2018-07-30/47 Entree en vigueur : 15-09-2018

Table des matieres CHAPITRE ler. - Disposition generale Art.1 CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit economique Section lre. - Modifications du livre Ier du Code de droit economique Art. 2-3 Section 2. - Modifications du livre III du Code de droit economique Art. 4-5 Section 3. - Modification du livre V du Code de droit economique Art. 6 Section 4. - Modifications du livre VI du Code de droit economique Art. 7-9 Section 5. - Modifications du livre VII du Code de droit economique Art. 10-28 Section 6. - Modification du livre XI du Code de droit economique Art. 29 Section 7. - Modifications du livre XV du Code de droit economique Art. 30-42 Section 8. - Modifications du livre XVII du Code de droit economique Art. 43-48 Section 9. - Modifications du livre XX du Code de droit economique Art. 49 CHAPITRE 3. - Modifications du Code des societes Art. 50-54

II Texte II Debut I

CHAPITRE 4, - Modification de la loi du 27 join 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europeens et les fondations politiques europeennes Art. 55 CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au controle de certains organismes d'interet public Art. 56 CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 26 join 1990 relative acertains organismes publics ou d'utilite publique et autres services de l'Etat Art. 57 CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiere de function publique Art. 58 CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 20 decembre 1995 portant des dispositions fiscales, financieres et diverses Art. 59 CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 22 fevrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique Art. 60 CHAPITRE 10. -Modification de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matiere de

fonction publique Art. 61-62 CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 2 aout 2002 relative ala surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 63-64 CHAPITRE 12. - Modification de la loi du 10 juin 2006 instituant une Autorite beige de la concurrence Art. 65 CHAPITRE 13. - Modification de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement ala negociation sur des marches reglementes Art. 66 CHAPITRE 14. - Modifications de la loi du 17 aout 2013 relative ala prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-dela des limites de la juridiction nationale Art. 67-70 CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Art. 71-72 CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et aleurs gestionnaires Art. 73-76 CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matiere de credit ala consommation et de credit hypothecaire dans plusieurs livres du Code de droit economique Art. 77 CHAPITRE 18. - Modifications de la loi du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des reviseurs d'entreprises Art. 78-94 CHAPITRE 19. - Dispositions abrogatoires Art. 95 CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 31 mai 2017 relative al'assurance obligatoire de la responsabilite civile decennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 fevrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte Art. 96-103 CHAPITRE 21. - Entree en vigueur Art. 104-105

Texte CHAPITRE ler. - Disposition generale

II Table des matieres II Debut

Article ler. La presente loi regle une matiere visee al'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit economique

Section lre. - Modifications du livre ler du Code de droit economique

Art. 2,. Dans l'article 1.9 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie en dernier lieu par la loi du 22 decembre 2017, les modifications suivantes sont apportees:

a) le 35° est remplace par ce qui suit: "35° intermediaire de credit: une personne morale ou une personne physique ayant la qualite de

travailleur independant au sens de la legislation sociale, qui n'agit pas en qualite de preteur, et qui, dans le cadre de ses activites commerciales ou professionnelles, contre une remuneration qui peut etre pecuniaire ou revetir toute autre forme d'avantage economique ayant fait l'objet d'un accord, exerce des activites d 'intermediation en credit.

Est assimile acelui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de credit, lorsque ces contrats font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immediate au profit d'un autre preteur agree ou enregistre, designe dans le contrat;"; b) l'article est complete par le 94°, redige comme suit: "94° intermediation en credit: activite consistant a: a) presenter ou proposer des contrats de credit aux consommateurs; b) assister les consommateurs en realisant pour des contrats de credit des travaux preparatoires autres

que ceux vises au a); ou c) conclure des contrats de credit avec des consommateurs pour le compte d'un preteur ou pour compte

propre lorsque l'activite est exercee par un preteur qui ne fait pas appel aun intermediaire de credit.".

Art. J.. Dans l'article 1.22 du meme Code, insere par la loi du 6 juin 2017, les modifications suivantes sont apportees: a) le 9° est remplace par ce qui suit: "9° instance de recours: le Tribunal de l'Union europeenne statuant sur un recours contre une decision

de la Commission europeenne relative aune procedure d'application de l'article 101 et/ou 102 du TFUE, ou le cas echeant, la Cour de justice de l'Union europeenne statuant sur un pourvoi contre l'arret du Tribunal conformement al'article 256 du TFUE, ou une juridiction nationale habilitee areexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les decisions d'une autorite nationale de concurrence ou areexaminer des decisions en appel se pronom;ant sur ces decisions, que cette juridiction soit ou non competente elle- meme pour constater une infraction au droit de la concurrence;"; b) au 13°, les mots "et/ou associations d'entreprises" sont inseres entre les mots "des autres

entreprises" et les mots "participant au cartel"; c) au 14°, les mots ", une association d'entreprises" sont inseres entre les mots "par une entreprise" et

les mots "ou une personne physique"; d) le 16° est remplace par ce qui suit: "16° proposition de transaction: la presentation volontaire par une entreprise ou une association d'entreprises, ou au nom de cette

entreprise ou association d'entreprises, aune autorite de concurrence d'une declaration reconnaissant la participation de cette entreprise ou association d'entreprises aune infraction au droit de la concurrence et sa responsabilite dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renon~ant acontester une telle participation et la responsabilite qui en decoule, etablie specifiquement pour permettre aune autorite de concurrence d'appliquer une procedure simplifiee ou acceleree;".

Section 2. - Modifications du livre III du Code de droit economique

Art. 4_. Dans le chapitre ler du Titre 2, du livre III du meme Code, insere par la loi du 17 juillet 2013, ii est insere un article 111.42/1, redige comme suit:

"Art. 111.42/1. Lorsque des modifications administratives d'adresses lui sont transmises par une source authentique d'adresses, le service de gestion procede, sur cette base, et, par derogation ala procedure prevue aux articles 111.40 et 111.41, ala modification d'office, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, des adresses des entites qui y sont inscrites. Lorsque le service de gestion procede ala modification d'office d'une adresse qui doit faire l'objet d'une

publication aux Annexes du Moniteur beige, la modification d'office est publiee aux Annexes du Moniteur beige ala demande du service de gestion. Cette publication a lieu sans frais acharge du service de gestion et rend la modification d'adresse opposable aux tiers."

Art. s_. A l'article 111.59, § ler, 9°, du meme Code, insere par la loi du 17 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportees:

1° au a), les mots "au plus tard le jour du" sont remplaces par les mots "avant le"; 2° le b) est remplace par ce qui suit: "b) la personne physique visee au a) est tenue, solidairement avec l'aidant au sens de l'article 6 de

l'arrete royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants, au paiement des cotisations et des amendes administratives visees al'article 17bis du meme arrete royal,

dont ce dernier est redevable;"; 3° le c) est remplace par ce qui suit: "c) les personnes morales sont tenues solidairement au paiement des cotisations et des amendes

administratives visees a l'article 17bis de l'arrete royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants dues par leurs associes ou mandataires;".

Section 3. - Modification du livre V du Code de droit economique

Art. .6,. L'article V.10, § 2, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 3 avril 2013, est complete par la phrase suivante: "II peut determiner que la demande soit introduite uniquement par voie electronique.".

Section 4. - Modifications du livre VI du Code de droit economique

Art. 2. Dans l'article VI.72, § 2, du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013, les mots "l'article 24, alinea ler et 2, de la loi du 12 juin 1991 relative au credit a la consommation" sont remplaces par les mots "l'article VII.92".

Art. .8,. Dans l'article VI.91, § 2, du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013, les mots "la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplaces par les mots "la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".

Art. 2_. Dans le texte neerlandais de l'article VI.109 du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013, le mot "voorkomt" est remplace par le mot "voortkomt".

Section 5. - Modifications du livre VII du Code de droit economique

Art. 10. A l'article VII.3 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par les lois des 26 octobre 2015, 29 juin 2016 et 25 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportees:

1° le paragraphe 2 est complete par un 9° redige comme suit: "9° contrats de credit a la consommation qui sont accordes, dans un but d'interet general, a un public

restreint et a un taux d'interet inferieur a celui pratique sur le marche, OU sans interet, OU a d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marche et a des taux d'interet qui ne sont pas superieurs a ceux pratiques sur le marche, et qui prennent la forme d'une aide financiere aux etudes et sont octroyes par un etablissement d'enseignement agree comme tel par la Communaute competente."; 2° au paragraphe 4, les mots "Le Roi peut determiner" sont remplaces par les mots "Sans prejudice

des dispositions des paragraphes ler, 2 et 3, le Roi peut determiner".".

Art. 11. A l'article VII.61 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportees:

1° le paragraphe ler est complete par les mots "en cours legal entendu au sens du reglement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro"; 2° le paragraphe 6 est remplace par ce qui suit: " § 6. Les personnes qui acceptent la monnaie electronique, ont a tout moment droit au remboursement

de la valeur monetaire nominale de la monnaie electronique re~ue en cours legal entendu au sens du reglement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. II ne peut etre deroge aux dispositions des paragraphes 3 a 5 au detriment de la personne qui accepte de la monnaie electronique qu'a condition qu'il ne s'agisse pas d'un consommateur.".

Art. 12. Dans l'article VII.86, § 3, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie en dernier lieu par la loi du 22 avril 2016, la phrase "Dans ce cas, la notion d"'acte constitutif'', mentionnee dans cet article VII.128, s'entend comme "contrat de credit"." est abrogee.

Art. 13. Dans l'article VII.102 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par la loi du 26 octobre 2015, les mots "organismes de placement en creances vises par la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement collectif qui repondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en creances la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement collectif qui repondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en creances" sont remplaces par les mots "orgnismes de mobilisation visees al'article 2 de la loi du 3 aout 2012 relative ades mesures diverses pour faciliter la mobilisation de creances dans le secteur financier".

Art. 14. Dans l'article VII.126, § 3, 1°, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et remplace par la loi du 22 avril 2016, les mots "l'entreprise hypothecaire" sont remplaces par les mots "le preteur".

Art. 15. Dans l'article VII.147/2, § ler, du meme Code, insere par la loi du 22 avril 2016, les mots "a l'article 1410, § ler, du Code judiciaire" sont remplaces par les mots "aux articles 1409, 1409bis et 1410, § ler, du Code judiciaire".

Art. 16. Dans le texte neerlandais de l'article VII.147/7 du meme Code, insere par la loi du 22 avril 2016, les mots "deze laatste" sont remplaces par les mots "de consument".

Art. u.Dans le texte fran~ais de l'article VII.147/23, § 2, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 22 avril 2016, les mots "avec une destination mobiliere" sont remplaces par les mots "avec une destination immobiliere".

Art. 18. A l'article VII.147/27 du meme Code, insere par la loi du 22 avril 2016, les modifications suivantes sont apportees:

1° les mots "lui communique" sont remplaces par les mots "leur communique"; 2° les mots "l'informe" sont remplaces par les mots "les informe".

Art. 19. Dans l'article VII.162, alinea 3, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "alinea ler, 2°" sont remplaces par les mots "alinea ler, 2° et 3° ".

Art. 20. Dans l'article VII.165, § ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, l'alinea ler est remplace par ce qui suit:

"Les preteurs disposent d'une organisation leur permettant de s'acquitter atout moment des obligations legales et reglementaires qui leur sont applicables en vertu du present livre et de la loi du 18 septembre 2017 relative ala prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et ala limitation de l'utilisation des especes et des arretes et reglements pris pour leur execution.".

Art. 21. Dans l'article VII.171 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "des frais de controle" sont remplaces par les mots "des frais de fonctionnement".

Art. 22. Dans l'article VII.179 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "des frais de controle" sont remplaces par les mots "des frais de fonctionnement".

Art. 23. A l'article VII.180 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportees:

1° dans le paragraphe ler, alinea ler, les mots "activite d'intermediaire en credit hypothecaire" sont remplaces par les mots "activite d'intermediation en credit hypothecaire"; 2° dans le paragraphe 2, alinea ler, les mots "activite d'intermediaire en credit hypothecaire" sont

remplaces par les mots "activite d'intermediation en credit hypothecaire"; 3° dans le paragraphe 2, alinea 2, la deuxieme et la troisieme phrase sont remplacees par ce qui suit: "Ils repondent de l'aptitude et de l'honorabilite professionnelle des personnes visees au 2° de l'alinea

ler et de la connaissance professionnelle des personnes visees aux 2° et 3°, du meme alinea. Ils conservent les documents prouvant l'aptitude, l'honorabilite professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes precitees et les tiennent adisposition de la FSMA.".

Art. 24. A !'article VII.181, § ler, alinea ler, 3°, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes soot apportees: 1° les mots "faire l'objet d'une assurance de la responsabilite civile professionnelle, couvrant tout le

territoire de l'Espace economique europeen." sont remplaces par les mots "l'activite d'intermediation en credit hypothecaire doit etre couverte par une assurance de la responsabilite civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace economique europeen.". 2° la derniere phrase est abrogee.

Art. 25. A !'article VII.183, § 5, du meme code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par la loi du 26 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportees:

1° dans la premiere phrase, les mots "Les intermediaires vises au § 2" soot remplaces par les mots "Sans prejudice du paragraphe 3, les intermediaires vises au paragraphe 2"; 2° le paragraphe est complete par le 4°, redige comme suit: "4° les services fournis en Belgique satisfont aux exigences des articles 1.9, 42°, VII.123, § ler, VII.124,

§§ ler et 2, VII.125, alinea ler et 2, VII.126, § ler, alinea 2 et 3, § 2, alinea 2, et§ 4, VII.127, §§ ler, 2, 3 et 5, VII.128, VII.129, VII.131, VII.133, § ler, alinea ler et 2, VII.134, § ler, VII.138, VII.147/22, § 4, alinea ler et 2, VII.147/23, § 3, alinea ler et 2, VII.147/29, §§ 2 et 3, et VII.181, § ler, alinea ler, 5°, et des arretes et reglements pris en execution de ceux-ci.".

Art. 26. A !'article VII.183, § 5bis, du meme code, insere par la loi du 26 octobre 2015, les mots "Les intermediaires vises au§ 2" soot remplaces par les mots "Sans prejudice du paragraphe 3, les intermediaires vises au paragraphe 2".

Art. 27. A !'article VII.184, § ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportees:

1° dans I' alinea ler, les mots "activite d'intermediaire en credit ala consommation" soot remplaces par les mots "activite d'intermediation en credit ala consommation"; 2° dans l'alinea 2, les memes mots "activite d'intermediaire en credit ala consommation" sont

remplaces par les mots "activite d'intermediation en credit ala consommation"; 3° dans l'alinea 3, la deuxieme et troisieme phrase sont remplacees par ce qui suit: "Ils repondent de !'aptitude et de l'honorabilite professionnelle des personnes visees au 2° de l'alinea 2

et de la connaissance professionnelle des personnes visees aux 2° et 3°, du meme alinea. Ils conservent les documents prouvant !'aptitude, l'honorabilite professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes precitees et les tiennent adisposition de la FSMA.".

Art. 28. A !'article VII.186, § ler, alinea ler, 3°, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes soot apportees: 1° les mots "faire l'objet d'une assurance de la responsabilite civile professionnelle, couvrant tout le

territoire de l'Espace economique europeen." sont remplaces par les mots "l'activite d'intermediation en credit ala consommation doit etre couverte par une assurance de la responsabilite civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace economique europeen.". 2° la derniere phrase est abrogee.

Section 6. - Modification du livre XI du Code de droit economique

Art. 29. Dans !'article XI.196 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, ii est insere un paragraphe 2/1 redige comme suit: "§ 2/1. L'auteur d'un article scientifique issu d'une recherche financee pour au moins la moitie par des

fonds publics conserve, meme si, conformement a!'article XI.167, ii a cede ses droits aun editeur d'un periodique ou les a places sous une licence simple ou exclusive, le droit de mettre le manuscrit gratuitement ala disposition du public en libre acces apres un delai de douze mois pour les sciences humaines et sociales et six mois pour les autres sciences, apres la premiere publication, dans un periodique, moyennant mention de la source de la premiere publication.

Le contrat d'edition peut prevoir un delai plus court que celui fixe al'alinea ler. Le Roi peut prolonger le delai fixe al'alinea ler. 11 ne peut etre renonce au droit prevu al'alinea ler. Ce droit est imperatif et est d'application

nonobstant le droit choisi par les parties des lors qu'un point de rattachement est localise en Belgique. 11 s'applique egalement aux oeuvres creees avant l'entree en vigueur de ce paragraphe et non tombees dans le domaine public ace moment.".

Section 7. - Modifications du livre XV du Code de droit economique

Art. 30. A !'article XV.3, 1°, du meme Code, insere par la loi du 20 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportees:

1° dans le texte fran~ais de l'alinea 3, les mots "l'autorisation prealable et ecrite" sont remplaces par les mots "le consentement prealable et ecrit"; 2° dans le texte fran~ais de l'alinea 4, les mots "le consentement prealable, motive, ecrit, signe, et date"

sont remplaces par les mots "l'autorisation prealable, motivee, ecrite, signee et datee"; 3° au dernier alinea, les mots "ou le suspect a penetre" sont abroges.

Art. 31. Dans !'article XV.8, § 2, du meme Code, insere par la loi du 20 novembre 2013 et modifie par la loi du 29 juin 2016, les chiffres "197, 210bis," sont inseres entre le chiffre "196," et le chiffre "299,".

Art. 32. Aux articles XV.17, § ler, alinea 6, XV.18, § 2, XV.18/1, alinea ler, XV.31, § 4, et XV.31/3, § ler, du meme code, inseres par la loi du 19 avril 2014, les mots "livre VII, titre 4, chapitre 4" sont chaque fois remplaces par les mots "livre VII, titre 4, chapitre 4, a!'exception de !'article VII.183, § 5, 4° ".

Art. 33. A !'article XV.30/1, § ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportees:

1° le troisieme alinea est abroge; 2° dans le quatrieme alinea, les mots "alineas ler a3" sont remplaces par les mots "deux premiers

alineas".

Art. 34. A !'article XV.57/1, alinea ler, du meme code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par les lois des 26 octobre 2015 et 25 octobre 2016, et a!'article XV.66, alinea ler, du meme code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4" sont chaque fois remplaces par les mots "dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4, a!'exception de !'article VII.183, § 5, 4° ".

Art. 35. Dans !'article XV.62, § ler, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, les mots "et que la partie lesee ait renonce adeposer une plainte" sont abroges.

Art. 36. L'article XV.67/1 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014, est modifie comme suit: 1° le paragraphe 7 est complete par un alinea, redige comme suit: "Le premier alinea est egalement applicable aux preteurs dont l'agrement provisoire a pris fin de plein

droit conformement a!'article 54, § 5, alinea 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de credit "dans le Code de droit economique, portant insertion des definitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit economique, et portant diverses autres dispositions."; 2° !'article est complete par un paragraphe 8, redige comme suit: "§ 8. La FSMA peut faire proceder, aux frais du preteur, ala publication des mesures qu'elle a prises a

l'egard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la duree qu'elle determine. Elle peut egalement publier ces mesures sur son site web.".

Art. J.1. L'article XV.67/2 du meme Code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par la loi du 18 decembre 2015, est complete par le paragraphe 5 redige comme suit: "§ 5. La FSMA peut faire proceder, aux frais de l'intermediaire de credit, ala publication des mesures

qu'elle a prises al'egard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et

pendant la duree qu'elle determine. Elle peut egalement publier ces mesures sur son site web.".

Art. l8,. l'article XV.68 du meme code, insere par la loi du 19 avril 2014 et modifie par la loi du 26 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportees:

1° dans le paragraphe ler, les modifications suivantes sont apportees: a) l'alinea ler est remplace par ce qui suit: "Lorsque la FSMA constate qu'un intermediaire en credit hypothecaire de droit etranger vise a

l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 1° a3°, ou lorsque le SPF Economie fait savoir ala FSMA par une notification motivee, apres avoir entendu l'interesse, qu'un tel intermediaire de credit ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 4°, la FSMA met cet intermediaire en demeure de remedier, dans le delai qu'elle fixe, ala situation constatee."; a) un alinea redige comme suit est insere entre les alineas ler et 2: "Si l'intermediaire concerne ne prend pas les dispositions necessaires, la FSMA peut prendre toutes les

mesures appropriees pour qu'il mette fin acette situation irreguliere. La nature de ces mesures est communiquee al'autorite competente de l'Etat membre d'origine de cet intermediaire."; b) dans l'alinea 2, la phrase "En cas de persistance, au terme de ce delai, des manquements vises a

l'alinea ler, la FSMA peut, apres en avoir avise l'autorite de controle visee al'alinea ler, prendre toute mesure appropriee al'encontre de cet intermediaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activite d'intermediaire en credit hypothecaire en Belgique" est remplacee par la phrase "En cas de persistance des manquements vises al'alinea ler, la FSMA peut, apres en avoir avise l'autorite de controle visee al'alinea precedent, prendre toute mesure appropriee al'encontre de cet intermediaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activite d'intermediaire en credit hypothecaire en Belgique."; b) le paragraphe ler est complete par un alinea, redige comme suit: "Lorsqu'un intermediaire de credit vise al'article VII.183, § 2, a accompli en Belgique des actes

contraires aux dispositions legales ou reglementaires beiges d'interet general, telles que visees al'article VII.183, § 3, la FSMA peut, de sa propre initiative pour les dispositions relevant de son domaine de competence ou ala demande d'autres autorites competentes pour les dispositions relevant de leur domaine de competence, faire application des alineas precedents. La FSMA en informe le SPF Economie."; 2° les paragraphes 2 et 3 sont remplaces comme suit: "§ 2. Lorsque la FSMA, le cas echeant sur la base d'une notification motivee de la part du SPF

Economie, a des raisons claires et demontrables d'estimer qu'un intermediaire en credit hypothecaire de droit etranger vise al'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII.183, § 5bis, ou viole des obligations decoulant de dispositions arretees en application de la directive 2014/17/UE du Parlement europeen et du Conseil du 4 fevrier 2014 sur les contrats de credit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers ausage residentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le reglement (UE) n° 1093/2010 et que lesdites dispositions ne conferent pas de pouvoirs aux autorites competentes de l'Etat membre d'accueil, la FSMA en informe l'autorite competente de l'Etat membre d'origine de cet intermediaire et lui demande de prendre les mesures appropriees. Lorsque l'autorite de l'Etat d'origine de cet intermediaire ne prend pas de mesures dans un delai d'un

mois acompter de la reception de la communication de la FSMA ou si, en depit des mesures prises par l'autorite de l'Etat membre d'origine, l'intermediaire continue d'agir d'une maniere clairement prejudiciable aux interets des consommateurs en Belgique ou au hon fonctionnement des marches, la FSMA peut le cas echeant, sur avis du SPF Economie:

1° apres en avoir informe l'autorite de l'Etat membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriees qui s'imposent pour proteger les consommateurs et pour preserver le hon fonctionnement des marches, y compris en interdisant, sur le territoire beige, toute nouvelle operation de l'intermediaire en infraction. La Commission europeenne et l'Autorite bancaire europeenne sont informees sans delai de ces mesures; 2° saisir l'Autorite bancaire europeenne et solliciter son assistance au titre de l'article 19 du reglement

(UE) n° 1093/2010. Dans ce cas, l'Autorite bancaire europeenne peut agir conformement aux pouvoirs qui lui sont conferes par ledit article.".

Art. 39. Dans l'article XV.83, alinea ler, 13°, du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013, le

chiffre "VI.97, 4°, " est insere entre les mots "a l'exception des articles" et le chiffre "VI.100".

Art.~- L'article XV.85 du meme Code, insere par la loi du 21 decembre 2013 et modifie par la loi du 29 juin 2016, est complete par le 5° redige comme suit:

"5° ceux qui enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.".

Art. 41. Dans le titre 3, chapitre 2, section 4, du livre XV du meme Code, inseree par la loi du 21 decembre 2013, il est insere un article XV.85/1, redige comme suit:

"Art. XV.85/1. Sont punis d'une sanction de niveau 4 ceux qui, de mauvaise foi, enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.".

Art. 42. Dans le titre 3, chapitre 2, section 5 du livre XV du meme Code, inseree par la loi du 19 avril 2014, il est insere un article XV.86/2 redige comme suit:

"Art. XV.86/1. Sont punis d'une sanction de niveau 2 ceux qui enfreignent les dispositions des articles VII.64 a VII.67, VII.123 et VII.124 concernant la publicite.".

Section 8. - Modifications du livre XVII du Code de droit economique

Art. 43. Dans l'article XVII.37 du meme Code, insere par la loi du 28 mars 2014 et modifie en dernier lieu par la loi du 6 juin 2017, les modifications suivantes sont apportees:

a) un 10° /1 est insere, redige comme suit: "10° /1 le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la

protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE;";

b) un 13° /1 redige comme suit: "13° /1 la loi du 21 novembre 2017 relative a la vente de voyages a forfait, de prestations de voyage liees

et de services de voyage;".

Art. 44. Dans l'article XVII.59 du meme Code, insere par la loi du 28 mars 2014, le paragraphe ler est abroge.

Art. 45. A l'article XVII.61 du meme Code, insere par la loi du 28 mars 2014 et modifie en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, les modifications suivantes sont apportees:

1° le paragraphe ler est renumerote § ler/1; 2° un nouveau paragraphe ler est insere, redige comme suit: "§ ler. Le liquidateur transmet au juge un rapport trimestriel detaille sur l'execution de sa mission. Ce

rapport est egalement transmis pour information au representant du groupe et au defendeur. Le rapport trimestriel contient toutes les informations utiles apropos de l'etat d'avancement de

l'execution de l'accord homologue ou de la decision du juge sur le fond ainsi qu'un releve detaille des frais et des elements qui permettent de determiner l'indemnite due au liquidateur. Le juge statue sur le rapport trimestriel. L'approbation du rapport trimestriel par le juge vaut titre

executoire sur base duquel le liquidateur peut revendiquer paiement de ses frais et prestations au defendeur."; 3° dans le paragraphe ler, renumerote § ler/1, alinea 3, la phrase "L'indemnite est calculee

conformement aux regles fu:ees par le Roi." est abrogee; 4° dans le paragraphe 2, alinea ler, les mots "paragraphe ler, deuxieme alinea" sont remplaces par les

mots "paragraphe ler/1, deuxieme alinea"; 5° l'article est complete par le paragraphe 3 redige comme suit: " § 3. L'indemnite du liquidateur visee au paragraphe ler, alinea 2, et au paragraphe ler /1, alinea 3,

est calculee conformement aux regles fixees par le Roi.".

Art. 46. Dans le texte neerlandais de l'article XVII.77, § 2, du meme Code, insere par la loi du 6 juin

2017, les mots "door de mededingingsautoriteit" sont inseres entre les mots "overlegging" et les mots "van bewijsmateriaal".

Art. 47. Dans l'article XVII.82, § ler, du meme Code, insere par la loi du 6 juin 2017, les mots "Cour d'appel de Bruxelles" sont remplaces par les mots "Cour des marches".

Art. 48. Dans l'article XVII.88, § 2, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 6 juin 2017, les mots "alinea ler" sont remplaces par les mots "alinea 2".

Section 9. - Modifications du livre XX du Code de droit economique

Art. 49. A l'article XX.1, § 2, du meme Code, insere par la loi du 11 aoiit 2017 et modifie par la loi du 15 avril 2018, les mots "aux institutions de retraite professionnelle," sont inseres entre les mots "aux entreprises de reassurance" et les mots", aux compagnies financieres holding et aux compagnies financieres holding mixtes".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code des societes

Art. Sil. Dans le texte neerlandais de l'article 132, alinea 2, du Code des societes, remplace par la loi du 7 decembre 2016, le mot "hij" est abroge.

Art. 51. A l'article 132/1 du meme Code, insere par la loi du 29 juin 2016 et modifie par la loi du 7 decembre 2016, les modifications suivantes sont apportees:

1° dans le paragraphe 2, les mots "au sens du reglement UE n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences specifiques applicables au controle legal des comptes des entites d'interet public" sont remplaces par les mots "visee al'article 4/1"; 2° dans le paragraphe 3, les mots "au sens du reglement n° 537/2014" sont remplaces par les mots

"visee al'article 4/1"; 3° dans le paragraphe 4, les mots "au sens du reglement n° 537/2014" sont remplaces par les mots

"visee al'article 4/1".

Art. 52. Dans le texte neerlandais de l'article 133/1, § 2, 7°, b), du meme Code, insere par la loi du 7 decembre 2016, les mots "bet structuren" sont remplaces par les mots "bet structureren".

Art. SJ,. A l'article 133/2 du meme Code, insere par la loi du 7 decembre 2016, les modifications suivantes sont apportees:

1° dans le paragraphe 2, alinea ler, les mots " la loi du XX decembre 2016" sont remplaces par les mots " la loi du 7 decembre 2016"; 2° dans le paragraphe 5, les alineas 2 et 3forment dorenavant un paragraphe 6 de la meme disposition.

Art. 54. Dans l'article 147/1, § 2, alinea ler, du meme Code, insere par la loi du 7 decembre 2016, les mots "la loi du XX decembre 2016" sont remplaces par les mots "la loi du 7 decembre 2016".

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europeens et les fondations politiques europeennes

Art. 55. Dans l'article 17, § 7, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europeens et les fondations politiques europeennes, insere par la loi programme du 9 juillet 2004 et modifie par les lois du 30 decembre 2009 et du 25 avril 2014, la premiere phrase est remplacee par ce qui suit:

"Les articles 130 a133/2, 134, §§ ler, 2, 3 et 6, 135 a140/1, 142 a144 al'exception de l'article 144, § ler, alinea ler, 6° et 8°, du Code des societes sont applicables par analogie aux associations qui ont nomme un commissaire.".

CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au controle de certains organismes d'interet public

Art. 56. Dans l'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au controle de certains organismes d'interet public, le paragraphe 6, insere par la loi du 19 juillet 1991, est abroge.

CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 26 juin 1990 relative acertains organismes publics ou d'utilite publique et autres services de l'Etat

Art. 57. L'article 25 de la loi du 26 juin 1990 relative acertains organismes publics ou d'utilite publique et autres services de l'Etat est complete par le paragraphe 6 redige comme suit:

" § 6. Le Roi peut habiliter le Centre aproceder, en son propre nom et pour son propre compte, ades expropriations indispensables ala realisation de ses objets et des taches qui lui ont ete imposees, ainsi qu' ala satisfaction des exigences au niveau de la surete nucleaire et de la securite nucleaire.".

CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiere de fonction publique

Art. SB,. Dans l'article ler, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiere de fonction publique, modifie en dernier lieu par la loi du 17 decembre 2017, les mots "l'Autorite des services et marches financiers" sont abroges.

CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 20 decembre 1995 portant des dispositions fiscales, financieres et diverses

Art. 59. Dans l'article 77, 2°, b), de la loi du 20 decembre 1995 portant des dispositions fiscales, financieres et diverses, modifie par les arretes royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, les mots "l'Autorite des services et marches financiers" sont abroges.

CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 22 fevrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Art. 60. Dans l'article 36/14, § ler, de la loi du 22 fevrier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, insere par l'arrete royal du 3 mars 2011 et modifie en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, le 11° est remplace par ce qui suit:

"11° au College de supervision des reviseurs d'entreprises et aux autorites d'Etats membres ou de pays tiers investies de la surveillance des personnes chargees du controle legal des comptes annuels des etablissements soumis au controle de la Banque;".

CHAPITRE 10. -Modification de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matiere de fonction publique

Art. 61. Dans l'article 25, § 2, de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matiere de fonction publique, le 6°, modifie par les arretes royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, est abroge.

Art. 62. Dans l'article 32, § 2, 2°, de la meme loi, modifie en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "l'Autorite des services et marches financiers" sont abroges.

CHAPITRE 11. - Modifications de la loi du 2 aout 2002 relative ala surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 63. Dans l'article 75, § ler, de la loi du 2 aout 2002 relative ala surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifie en dernier lieu par la loi du 5 decembre 2017, les modifications suivantes sont apportees:

a) le 12° est remplace par ce qui suit: "12° au College de supervision des reviseurs d'entreprises et aux autorites d'Etats membres ou de pays

tiers investies de la surveillance des personnes chargees du controle legal des comptes annuels des entreprises soumises au controle de la FSMA;"; b) le paragraphe est complete par le 24° redige comme suit: "24° a la Cellule de traitement des informations financieres, visee a l'article 76 de la loi du 18

septembre 2017 relative a la prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et a la limitation de l'utilisation des especes.".

Art. 64. Dans l'article 86bis, § 2, de la meme loi, insere par la loi du 30 juillet 2013, un alinea redige comme suit est insere entre les alineas ler et 2:

"La FSMA peut rendre publique de maniere nominative sur son site web sa decision de prononcer l'injonction conformement a l'alinea ler, ainsi que les motifs de cette decision.".

CHAPITRE 12. - Modification de la loi du 10 juin 2006 instituant une Autorite beige de la concurrence

Art. 65. Dans la loi du 10 juin 2006 instituant une Autorite beige de la concurrence, ii est insere un article 17/1 redige comme suit:

"Art. 17/1. Avant sa modification par la loi du 3 avril 2013, l'article 17 de la presente loi est interprete en ce sens que l'auditeur qui a ete nomme par le Roi en tant qu'auditeur general du Conseil de la concurrence pour un terme renouvelable de six ans, est repute avoir exerce cette fonction comme une fonction superieure dans un emploi statuaire d'auditeur.".

CHAPITRE 13. - Modification de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement a la negociation sur des marches reglementes

Art. 66. Dans l'article 67, § ler, alinea ler, n), de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement a la negociation sur des marches reglementes, modifie par la loi du 17 juillet 2013, les mots "ou que la FSMA a des motifs raisonnables de le considerer" sont inseres entre les mots "ne se conforment pas a leurs obligations" et les mots "sauf si cette publicite".

CHAPITRE 14. - Modifications de la loi du 17 aoiit 2013 relative a la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-dela des limites de la juridiction nationale

Art. 67. Dans le texte neerlandais de l'intitule de la loi du 17 aoiit 2013 relative a la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-dela des limites de la juridiction nationale, le mot "rechtmacht" est remplace par le mot "rechtsmacht".

Art. 68. Dans la meme loi, l'intitule du chapitre 7 est remplace par ce qui suit: "Chapitre 7. Surveillance".

Art. 69. L'article 10 de la meme loi est complete par le paragraphe 4 redige comme suit: " § 4. Le contractant fournit les moyens de communication et les connexions numeriques qui sont

necessaires pour permettre une surveillance a distance efficace de l'exploitation.".

Art. 70. A l'article 11 de la meme loi, modifie par la Joi-programme du 26 decembre 2015, les modifications suivantes sont apportees: 1° le paragraphe 2 est complete par le 3° redige comme suit: "3° une redevance annuelle dont le montant est determine par le Roi et qui couvre tous les frais a

engager pour la surveillance de l'exploitation, a payer a partir de l'annee de debut des activites d'exploitation jusqu'a l'annee d'expiration de ce contrat avec l'Autorite."; 2° le paragraphe 3 est complete par un alinea redige comme suit:

"Le Roi determine la fa~on dont la redevance annuelle visee au paragraphe 2, 3°, est repartie entre les differentes autorites competentes.".

CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Art. 71. Dans l'article 48 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, modifie par la loi du 29 juin 2016, l' alinea 2 est remplace par ce qui suit:

"Nonobstant l'alinea ler, la participation aux benefices peut etre mentionnee dans les publicites et autres documents de commercialisation si l'assureur n'a ni l'obligation legale, ni l'obligation contractuelle de prevoir une participation aux benefices et/ou si le droit ala participation aux benefices dans le cadre d'un contrat individuel depend du pouvoir de decision discretionnaire de l'assureur, moyennant le respect des conditions suivantes: 1° ii ya lieu d'y mentionner explicitement que l'assureur n'a ni l'obligation legale, ni l'obligation

contractuelle de prevoir une participation aux benefices et/ou que le droit ala participation aux benefices dans le cadre d'un contrat individuel depend du pouvoir de decision discretionnaire de l'assureur; 2° ii ya lieu d'y mentionner explicitement que la participation aux benefices n'est pas garantie et que

celle-ci peut changer chaque annee; 3° ii ne peut etre fait mention de previsions pour le futur, ni y etre fait reference.".

Art. 72. Dans l'article 51, § ler, de la meme loi, les mots "conformement al'article 48, alinea ler," sont inseres entre les mots "Si la participation aux benefices est mentionnee dans les publicites et/ou autres documents de commercialisation," et les mots", l'assureur etablit,".

CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et aleurs gestionnaires

Art. 73. L'article 3 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et aleurs gestionnaires, modifie en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, est complete par le 105° redige comme suit:

"105° "Reglement 1286/2014": le reglement (UE) n° 1286/2014 du Parlement europeen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations cles relatifs aux produits d'investissement packages de detail et fondes sur l'assurance.".

Art. H . Dans l'article 267 de la meme loi, l'alinea 2 est remplace par ce qui suit: "Par derogation al'alinea ler, les dispositions qui figurent aux articles 221 a235 ne s'appliquent pas,

dans la mesure ou elles concernent les documents d'informations cles pour l'investisseur, si l'OPCA a l'obligation d'etablir un document d'informations cles tel que vise par le Reglement (UE) 1286/2014.".

Art. 75. A l'article 268, § ler, de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° l'alinea 3 est remplace par ce qui suit: "Si des avis, publicites et autres documents relatifs aune offre publique de parts d'un OPCA de droit

etranger qui est inscrit sur la liste visee al'article 260, sont diffuses en Belgique dans une ou plusieurs langues nationales, cet organisme doit, sans prejudice des alineas ler et 2, diffuser en Belgique le document d'informations cles pour l'investisseur dans la ou les langues nationales dans lesquelles les avis, publicites et autres documents susvises sont diffuses en Belgique.". 2° un alinea 4 est insere, redige comme suit: "Les alineas ler, 2 et 3 ne sont, dans la mesure ou ils concernent les informations cles pour

l'investisseur, pas d'application si l'OPCA a l'obligation d'etablir un document d'informations cles tel que vise par le Reglement (UE) 1286/2014.".

Art. 76. Dans la meme loi, les dispositions suivantes sont abrogees: 1° l'article 68, § 2, alinea ler; 2° l'article 116, § 2, alinea ler;

3° l'article 122, § 2, alinea ler; 4° l'article 126, § 3, alinea ler; 5° l'article 133, § 2, alinea ler; 6° l'article 149, alinea 2; 7° l'article 155, alinea 2; 8° l'article 162, alinea 2; 9° l'article 496, § 2, alinea ler; 10° l'article 499, § 2, alinea ler.

CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matiere de credit ala consommation et de credit hypothecaire dans plusieurs livres du Code de droit economique

Art. 77. Dans l'article 41, § 3, alinea 2, de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matiere de credit ala consommation et de credit hypothecaire dans plusieurs livres du Code de droit economique, les mots "la cession de remuneration" sont remplaces par les mots "la cession des revenus prevus aux articles 1409, 1409bis et 1410, § ler, du Code Judiciaire".

CHAPITRE 18. - Modifications de la loi du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des reviseurs d'entreprises

Art. 78. Dans l'article 8 de la loi du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des reviseurs d'entreprises, les modifications suivantes sont apportees: a) au 2°, le mot "beiges" est abroge; b) au 4°, dans le texte fran~ais, le signe "[...]" est abroge; c) au 5°, dans le texte fran~ais, le mot "des" est abroge.

Art. 79. Dans la meme loi, ii est insere un article 8/1 redige comme suit: "Art. 8/1. Les modalites relatives al'octroi de la qualite de reviseur d'entreprises sont determinees par

le Roi.".

Art. 80. L'article 9 de la meme loi, est complete par un paragraphe 7 redige comme suit: "§ 7. Tout reviseur d'entreprises personne physique qui, pour un motif autre que le retrait de la

qualite de reviseur d'entreprises vise al'article 59, § ler, alinea ler, 7°, a perdu sa qualite peut demander anouveau l'octroi de la qualite al'Institut, pourvu qu'il remplisse ala date de sa demande les conditions prescrites aux articles 5, § ler, et 29, al'exception de celle visee al'article 5, § ler, 5°, et qu'il ait satisfait aux obligations de formation permanente. Les modalites relatives ala demande d'octroi de la qualite, apres un retrait de la qualite, sont

determinees par le Roi.".

Art. 81. Dans le texte fran~ais de l'article 13, § 6, de la meme loi, le mot "portent" est remplace par le mot "porte".

Art. 82. A l'article 24, § 3, de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° les mots "paragraphe 2" sont remplaces par les mots "paragraphe ler"; 2° dans le texte neerlandais, le mot "ondertekent" est remplace par le mot "ondertekend".

Art. 83. A l'article 26 de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° dans l'alinea ler, les mots "et les cabinets d'audit enregistres en Belgique" sont inseres entre les mots

"Les reviseurs d'entreprises" et les mots "paient des cotisations annuelles"; 2° dans l'alinea 2 du texte fran~ais, les mots "cabinets d'audit enregistres en Belgique ainsi que les"

sont abroges.

Art. 84. Dans le texte fran~ais de l'article 32, alinea ler, de la meme loi, les mots "en controle" sont

remplaces par les mots "d'en controler".

Art. BS.. Dans le texte fran~ais de l'article 40, 6° et 7°, de la meme loi, le mot "liees" est chaque fois remplace par le mot "lies".

Art. 86. Dans l'article 43, § 2, de la meme loi, les mots "ou, au sein de groupes internationaux," sont inseres entre le mot "participer," et les mots "ainsi que".

Art. 87. Dans les articles 47, § ler, 50 et 51, § 2, de la meme loi, les mots "de l'Union europeenne" sont chaque fois abroges.

Art. 88. Dans l'article 51, § ler, de la meme loi, le 4° est complete par les mots "ainsi que, apartir du 25 mai 2018, conformement au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif ala protection des personnes physiques al'egard du traitement des donnees acaractere personnel et ala libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE".

Art. 89. Dans les articles 54, § ler, alinea 3 et 54, § 2, alinea ler, de la meme loi, les mots "l'article 33" sont remplaces par les mots "l'article 32".

Art. 90. Dans la meme loi, ii est insere un article 54/1 redige comme suit: "Art. 54/1. Aux fins visees al'article 54, § ler, alinea ler, 1°, 2° et 3°, le secretaire general dispose du

pouvoir de convoquer et d'entendre toute personne visee al'article 54, § ler, alinea 3, selon les regles definies ci-dessous. La convocation aune audition tenue par le secretaire general s'effectue soit par simple notification, soit

par lettre recommandee ala poste, soit encore par citation. Toute personne convoquee en application de l'alinea ler est tenue de comparaitre. Lors de l'audition de personnes entendues, en quelque qualite que ce soit, le secretaire general

respectera au moins les regles suivantes: 1° au debut de toute audition, ii est communique ala personne auditionnee: a) qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posees et les reponses qu'elle donne soient

actees dans les termes utilises; b) qu'elle peut demander qu'il soit procede atel acte d'information ou telle audition; c) que ses declarations peuvent etre utilisees comme preuve en justice; 2° toute personne auditionnee peut utiliser les documents en sa possession, sans que cela puisse

entrainer le report de l'audition. Elle peut, lors de l'audition ou ulterieurement, exiger que ces documents soient joints au proces-verbal d'audition; 3° ala fin de l'audition, le proces-verbal est donne en lecture ala personne auditionnee, amoins que

celle-ci ne demande que lecture lui en soit faite. II lui est demande si ses declarations ne doivent pas etre corrigees OU completees; 4° si la personne auditionnee souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procedure, soit

ses declarations sont notees dans sa langue, soit ii lui est demande de noter elle-meme sa declaration; 5° la personne auditionnee est informee de ce qu'elle peut obtenir gratuitement une copie du texte de

son audition, laquelle, le cas echeant, lui est remise ou adressee immediatement ou dans le mois.".

Art. 21. Dans la meme loi, ii est insere un article 54/2 redige comme suit: "Art. 54/2. Les dispositions des articles 57, 59 et 60 sont applicables en cas de non-respect des

obligations ou mesures imposees en vertu de l'article 54/1.".

Art. 92. Dans l'article 73, § 2, de la meme loi, la deuxieme phrase est remplacee par ce qui suit: "Les articles 130 a133/2, 134, §§ ler, 2, 3 et 6, 135 a140/1, 142 a144, al'exception de l'article 144, §

ler, alinea ler, 6° et 8°, du Code des societes sont applicables."

Art. 93. Dans l'article 86, § ler, alinea 2, de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: a) au 8°, les mots "du secteur bancaire et financier" sont remplaces par les mots "du secteur bancaire,

financier et des assurances"; b) l'article est complete par le 9° redige comme suit: "9° la communication d'informations confidentielles ala Banque, la FSMA et, le cas echeant, la Banque

centrale europeenne aux fins de l'exercice de leurs missions respectives.".

Art. 94. Dans l'article 148, § ler, de la meme loi, les mots "l'article 146" sont remplaces par les mots "l'article 147".

CHAPITRE 19. - Dispositions abrogatoires

Art. 95. La loi du 18 avril 1927 relative ala protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est abrogee.

CHAPITRE 20. - Modifications de la loi du 31 mai 2017 relative al'assurance obligatoire de la responsabilite civile decennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 fevrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

Art. 2.6:. Dans l'article 2 de la loi du 31 mai 2017 relative a!'assurance obligatoire de la responsabilite civile decennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 fevrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, les modifications suivantes sont apportees:

1° le 5° est remplace par ce qui suit: "5° entreprise d'assurances: l'entreprise d'assurance telle que definie par !'article 5, 6°, et 7°, de la loi

du 4 avril 2014 relative aux assurances;"; 2° l'article est complete par un 6° et 7° rediges comme suit: "6° la FSMA: l'Autorite des services et marches financiers, visee a!'article 44 de la loi du 2 aout 2002

relative ala surveillance du secteur financier et aux services financiers; 7° le ministre: le ministre ayant les Assurances dans ses attributions.".

Art. 97. A !'article 10 de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° le paragraphe 2, alinea 3, est complete par une phrase redigee comme suit: "II peut imposer des conditions propres areduire le risque que le preneur d'assurance presente. Dans

l'hypothese ou le Bureau refuse de fixer une prime, ii motive sa decision."; 2° le paragraphe 2 est complete d'un alinea 4 redige comme suit: "Le Roi determine les conditions de fonctionnement du Bureau, en ce compris le mode de gestion des

risques, et les obligations des entreprises d'assurance."; 3° !'article 10 est complete par des paragraphes 5 a7, rediges comme suit: "§ 5. A moins que le Roi n'en decide autrement, le Bureau exerce ses activites dans le cadre du Fonds

Commun de Garantie Beige, vise al'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative al'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs.

§ 6. Le Bureau etablit son reglement d'ordre interieur et le soumet al'approbation du ministre. § 7. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifes par lui aune ou plusieurs entreprises

d'assurances membre de la Caisse de compensation visee al'article 10/1."

Art. 98. Dans la meme loi, ii est insere un article 10/1 redige comme suit: "Art. 10/1. § ler. Le ministre agree, aux conditions determinees par le Roi, une caisse de compensation

qui a pour objet de repartir les resultats de la gestion des risques tarifes aux conditions du Bureau et de pourvoir aux frais de fonctionnement du Bureau. La Caisse de compensation peut etre la meme que celle visee a!'article 132 de la loi du 4 avril 2014

relative aux assurances. § 2. Le ministre approuve les statuts et reglemente le controle des activites de la Caisse de

Compensation. 11 indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur beige. Au besoin, ii cree la Caisse de Compensation.

§ 3. Les entreprises d'assurance qui pratiquent l'assurance de la responsabilite civile decennale sont solidairement tenues d'effectuer, ala Caisse de Compensation, les versements necessaires pour l'accomplissement de sa mission et pour en supporter les frais de fonctionnement, en ce qui concerne les risques tarifes sur la base de l'article 10. Si la Caisse de Compensation est creee par le ministre, un arrete ministeriel fu:e les regles de calcul des

versements aeffectuer par les entreprises d'assurance. § 4. Le ministre peut retirer l'agrement si la Caisse de Compensation n'agit pas conformement aux lois,

aux reglements ou ases statuts. Dans ce cas, la FSMA peut prendre toutes mesures propres asauvegarder les droits des preneurs

d'assurance, des assures et des personnes lesees.".

Art. 99. A l'article 12 de la meme loi, les modifications suivantes sont apportees: 1° l'alinea 3 du paragraphe ler est remplace par ce qui suit: "En cas de cession de droits reels avant

l'expiration de la periode de couverture de la responsabilite civile decennale, l'acte authentique relatif a la cession de droits reels sur des habitations situees en Belgique ne peut etre re~u qu'apres consultation par le notaire du registre vise al'article 19/1. II est fait mention du resultat de cette consultation dans l'acte. Dans l'hypothese d'une vente ordonnee par decision de justice, celui qui requiert la vente est oblige de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le proces-verbal d'adjudication publique: a) s'il a connaissance de l'existence d'une assurance telle que visee al'article 3; b) le cas echeant: soit, que l'attestation d'assurance est disponible et sera transmise au cessionnaire,

soit, l'impossibilite de transmettre l'attestation d'assurance; c) le cas echeant et s'il en a connaissance: le nom de l'entreprise d'assurance ainsi que le numero de

police d'assurance."; 2° l'alinea 4 du paragraphe ler est abroge; 3° l'alinea 5 du paragraphe ler est abroge.

Art. 100. Dans la meme loi, ii est insere un chapitre 8/1 intitule "Registre".

Art. lfil.. Dans le chapitre 8/1 de la meme loi, insere par l'article 100, ii est insere un article 19/1 redige comme suit:

"Art. 19/1. Aux fins de verifier l'existence d'un contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article 5 par les personnes declarees competentes acet effet par l'article 19/3, ii est cree un registre des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilite civile decennale. Le responsable du traitement du registre, au sens du Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen

et du Conseil du 27 avril 2016 relatif ala protection des personnes physiques al'egard du traitement des donnees acaractere personnel et ala libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE est l'Union professionnelle des entreprises d'assurance. Apres avis de I'Autorite de protection des donnees, le Roi fu:e les modalites de transmission,

d'enregistrement, de conservation et d'acces aux donnees au sein du registre.".

Art. 102. Dans le chapitre 8/1, de la meme loi, insere par l'article 100, ii est insere un article 19/2 redige comme suit:

"Art. 19/2. Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance vise al'article 3, toute entreprise d'assurance transmet au registre vise al'article 19/1, l'attestation visee al'article 12, § 4. L'attestation comprend seulement les donnees suivantes: 1° le type de couverture de contrat; 2° le numero de police d'assurance; 3° le montant de la garantie par sinistre pour le total des dommages materiels et immateriels; 4° la denomination, le logo et le numero d'enregistrement de l'entreprise d'assurance aupres de la

Banque nationale; 5° l'adresse du siege social de l'entreprise d'assurance; 6° la personne de contact aupres de l'entreprise d'assurance; 7° la signature de la personne representant l'entreprise d'assurance; 8° les nom et prenoms de l'assure, s'il s'agit d'une personne physique;

9° la denomination sociale, s'il s'agit d'une personne morale; 10° l'adresse professionnelle de l'assure ou son siege social, s'il s'agit d'une personne morale; 11° le numero de T.V.A. de l'assure ou son numero d'entreprise, s'il s'agit d'un personne morale; 12° l'activite assuree; 13° l'adresse du bien immobilier concerne; 14° la nature des travaux executes; 15° les references cadastrales; 16° les references du permis d'urbanisme; 17° la date de delivrance du permis d'urbanisme; 18° la mention que la couverture vaut pour une duree de 10 ans apartir du jour de l'agreation des

travaux; 19° la cessibilite de l'attestation; 20° les exclusions et la mention que les exclusions prevues par la loi du 4 avril 2014 sont d'application; 21° la conformite de l'attestation ala loi; 22° la date.".

Art. 103. Dans le chapitre 8/1 de la meme loi, insere par l'article 100, ii est insere un article 19/3 redige comme suit:

"Art. 19/3 L'autorisation d'acceder aux informations visees al'article 19/2 ou d'en obtenir communication, est accordee:

1° aux architectes dans le cadre de la mission qui leur est confiee al'article 12, § ler, alinea ler, 2° ; 2° aux notaires dans le cadre de la mission qui leur est confiee al'article 12, § ler, alinea 3; 3° aux agents designes par le Roi dans le cadre de leurs missions de recherche, constatation et sanction

des infractions commises par l'entrepreneur et l'autre prestataire du secteur de la construction visees a l'article 14; 4° aux agents commissionnes par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie dans le cadre de

leurs missions de recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'architecte visees aux articles 15 a19; 5° aux autorites publiques beiges pour les informations qu'elles sont habilitees aconnaitre en vertu

d'une loi, d'un decret ou d'une ordonnance.".

CHAPITRE 21. - Entree en vigueur

Art. 104. L'article 43, a), produit ses effets le 25 mai 2018. L'article 43, b), produit ses effets le ler juillet 2018.

Art. 105. L'article 4 entre en vigueur le ler decembre 2018.

Signatures II Texte II Table des matieres IIDebutl Promulguons la presente loi, ordonnons qu'elle soit revetue du Sceau de l'Etat et publiee par le

Moniteur beige. Donne al'Ile-d'Yeu,le 30 juillet 2018. PHILIPPE Par le Roi: Le ministre de l'Economie et des Consommateurs, charge du Commerce exterieur, K.PEETERS Le ministre de la Cooperation au developpement, de l'Agenda numerique, des Telecommunications et de la Poste, A.DECROO Le ministre de la Justice, K.GEENS Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Le ministre charge de la Fonction publique, S. VANDEPUT Le ministre des Classes moyennes, des lndependants et des P.M.E., D.DUCARME Scelle du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K.GEENS