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J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s)

Travaux parlementaires Table des matières 11 arrêtés d'exécution

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Titre 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 26-09-2018) Voir modification(s)

Publication : 31-10-1967 numéro : 1967101054 page : 11360 Dossier numéro : 1967-10-10/03 Entrée en vigueur : 01-11-1970

Table des matières Texte Début TITRE PREMIER. De la compétence d'attribution. CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. Section première. Art. 556 Section II. De la valeur de la demande. Art. 557-562 Section III. Des règles relatives aux demandes reconventionnelles et en intervention, à la litispendance et à la connexité. Art. 563-566 Section IV. Des autorisations d'ester en justice et de la désignation de représentants légaux aux fins d'ester en justice. Art. 567 CHAPITRE II. Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce. Section première. Dispositions générales. Art. 568-569 Art. 569 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 569 REGION WALLONNE Art. 569 REGION FLAMANDE Art. 570-572 Art. 572 REGION WALLONNE Art. 572 REGION FLAMANDE Art. 572bis, 573-578 Art. 578 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 578 REGION FLAMANDE DROIT FUTUR

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Art. 578 REGION FLAMANDE Art. 578bis, 579-581 Art. 581 REGION FLAMANDE Art. 582 Art. 582 REGION FLAMANDE Art. 583 Art. 583 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Section II. Des présidents des tribunaux. Art. 584, 584bis, 585 Art. 585 REGION FLAMANDE Art. 585 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 586-587, 587bis Art. 587bis REGION FLAMANDE Art. 587ter, 587quater, 587quinquies, 587sexies, 587septies, 588 Art. 588 REGION FLAMANDE Art. 588 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 589, 589bis CHAPITRE III. - Du juge de paix. Art. 590-591 Art. 591 DROIT FUTUR Art. 591 REGION WALLONNE Art. 591 REGION FLAMANDE Art. 591 REGION FLAMANDE DROIT FUTUR. Art. 591 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 592-595 Art. 595 REGION FLAMANDE Art. 596, 596bis, 597-601 CHAPITRE IIIbis. Du tribunal de police. <inséré par L 1994-07-11/33, art. 36, En vigueur : 1995-01-01> Art. 601bis, 601ter Art. 601ter REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 601ter REGION FLAMANDE CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail. Art. 602-603 Art. 603 REGION FLAMANDE Art. 604-605, 605bis, 605ter, 605quater Art. 605quater REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Art. 605quater REGION FLAMANDE Art. 605quinquies, 606-607 CHAPITRE V. De la Cour de cassation. Art. 608-615 TITRE II. - Du ressort. Art. 616-621 TITRE III. - De la compétence territoriale. Art. 622-626, 626/1, 627-629 Art. 629 REGION FLAMANDE Art. 629bis, 629ter, 629quater, 630-632, 632bis, 633, 633bis, 633ter, 633quater, 633quinquies, 633quinquies/1, 633sexies, 633septies, 633octies, 633novies, 633decies, 634-635, 635bis, 636-638, 638bis TITRE IV. Du règlement des conflits sur la compétence. CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 639-644 CHAPITRE II. Du règlement de juges. Art. 645-647 CHAPITRE III. Le dessaisissement. Art. 648-659

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CHAPITRE IV. Dispositions communes aux chapitres précédents. Art. 660-663

Texte Table des matières Début TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution.

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

Section première.

Art. 556. Les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction. Leur compétence respective est fixée par le présent titre, sans préjudice des dispositions légales particulières.

Section II. _ De la valeur de la demande.

Art. 557. Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution, il s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens (,ainsi que les astreintes.) <L 31-01-1980 , art. 3>

Art. 558. Si la demande a plusieurs chefs, on les cumule pour déterminer la compétence.

Art. 559. Lorsque la somme réclamée fait partie d'une créance plus forte qui est contestée, le montant repris au titre ou le cas échéant du reliquat de ladite créance, détermine la compétence même si la somme demandée est moins élevée.

Art. 560. Lorsqu'un ou plusieurs demandeurs agissent contre un ou plusieurs défendeurs, la somme totale réclamée fixe la compétence, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.

Art. 561. Lorsque le titre d'une pension alimentaire, d'une rente perpétuelle ou viagère est contesté, la valeur de la demande est fixée au montant de l'annuité ou de douze mensualités multiplié par dix.

Art. 562. Le montant de la demande relative à des monnaies étrangères, fonds publics et valeurs cotés est établi sur la base du dernier cours officiel au comptant arrêté avant le jour de la demande, conformément au règlement de la bourse de fonds publics et de change de Bruxelles. Lorsqu'une valeur mobilière n'est pas cotée en bourse de Bruxelles, mais dans une seule autre bourse du

royaume, on se référera au cours réalisé dans celle-ci. Lorsqu'une valeur mobilière n'est pas cotée en bourse de Bruxelles, mais dans plusieurs autres bourses du

Royaume, on se référera au dernier cours arrêté avant le jour de la demande ou, si les cotations des bourses ont été arrêtées le même jour, au cours le plus élevé.

Section III. _ Des règles relatives aux demandes reconventionnelles et en intervention, à la litispendance et à la connexité.

Art. 563. Le tribunal de première instance connaît des demandes reconventionnelles quels qu'en soient la nature et le montant. Le tribunal du travail, le tribunal de commerce et le juge de paix connaissent des demandes reconventionnelles

qui, quel que soit leur montant, entrent dans leur compétence d'attribution ou dérivent soit du contrat, soit du fait qui sert de fondement à la demande originaire. Les demandes reconventionnelles fondées sur le caractère vexatoire ou téméraire d'une demande sont portées

devant le juge qui a été saisi de cette demande.

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Art. 564. Le tribunal saisi d'une demande est compétent pour connaître de la demande en intervention.

Art. 565.En cas de litispendance les demandes en justice sont jointes, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties. [1 Le renvoi a lieu suivant l'ordre de préférence ci-après: 1° le tribunal de la famille [2 visé à l'article 629bis, § 1er]2 est toujours préféré; 2° le juge de paix [2 visé aux articles 628, 3°, et 629quater]2 est toujours préféré; 3° le tribunal qui a rendu sur l'affaire un jugement autre qu'une disposition d'ordre intérieur est toujours

préféré; 4° le tribunal de première instance est préféré aux autres tribunaux; 5° le tribunal du travail est préféré au tribunal de commerce; 6° le tribunal du travail et le tribunal de commerce sont préférés au juge de paix; 7° le juge de paix est préféré au tribunal de police; 8° le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui a été saisi ultérieurement.]1

Toutefois lorsque l'une des demandes relève de la compétence exclusive d'un tribunal, seul ce tribunal est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes. Lorsque deux ou plusieurs demandes relèvent de la compétence exclusive de deux tribunaux distincts, le

renvoi peut avoir lieu conformément à l'ordre de préférence déterminé ci-dessus. Les dispositions des articles 661 et 662 sont applicables en cas de renvoi du chef de litispendance. ---------- (1)<L 2013-07-30/23, art. 125, 233; En vigueur : 01-09-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 55, 002; En vigueur : 01-09-2014>

Art. 566.Diverses demandes en justice ou divers chefs de demande entre deux ou plusieurs parties, qui présentés isolément devraient être portés devant des tribunaux différents, peuvent, s'ils sont connexes, être réunis devant le même tribunal en observant l'ordre de préférence indiqué [1 à l'article 565, alinéa 2, 1° et 2° et 4° à 8°]1.

Toutefois si les parties ne sont pas les mêmes dans toutes les demandes et si l'un des tribunaux a rendu un jugement qui n'a pas pour effet de soustraire le litige à sa connaissance, le renvoi à ce tribunal ne peut être prononcé si ceux qui n'ont pas été partie à ce jugement s'y opposent. Les dispositions des articles 661 et 662 sont applicables en cas de renvoi du chef de connexité. ---------- (1)<L 2013-07-30/23, art. 126, 233; En vigueur : 01-09-2014>

Section IV. _ Des autorisations d'ester en justice et de la désignation de représentants légaux aux fins d'ester en justice.

Art. 567. (.....) <L 14-07-1976, (art. 4, §2), art. 19, § 1> (Le tribunal saisi d'une demande peut) nommer un tuteur ou un administrateur légal ad hoc pour remplacer

dans l'instance le tuteur ou l'administrateur légal absent ou empêché. <L 14-07-1976, (art. 4, § 2), art. 19, § 2>

CHAPITRE II. _ Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce.

Section première. _ Dispositions générales.

Art. 568. Le tribunal de première instance connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d'appel et la Cour de cassation. Si le défendeur conteste la compétence du tribunal de première instance, le demandeur peut, avant la clôture

des débats, requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement qui statuera comme il est dit aux articles 641 et 642. Lorsque le défendeur décline la juridiction du tribunal de première instance en vertu de l'attribution du litige

à des arbitres, le tribunal se dessaisit s'il y a lieu.

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Art. 569.(Fédéral) Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations entre époux relatives à

l'exercice de leurs droits ou à leurs biens à l'exception des matières qui sont de la compétence spéciale du juge de paix [15 et sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et par l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers]15; [15 1°/1 des demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale, sans préjudice de la compétence

attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;]15

2° des demandes d'envoi en possession par les successeurs irréguliers, des demandes en désignation de curateur à succession vacante, des demandes de prorogation de délais prévus aux articles 798 et 1458 du Code civil; 3° [12 des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article 727, § 1er, 2°, du Code civil;]12 4° des demandes en partage; 5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts; 6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à la réquisition et à l'action

de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; 7° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés mutualistes, [au sens de la loi du 23

juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes] des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique; des demandes relatives à la dissolution desdits établissements, sociétés et associations et à la nomination de liquidateurs en cas de dissolution; <L 2005-12-13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005> 10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans préjudice de la compétence

attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique

intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines ventes publiques

d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04-2003> 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et

de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur [18 la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de

l'énergie nucléaire]18; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des accords internationaux relatifs à la

responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire; 19° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 20° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 21°) [13 des demandes d'indemnisation fondées sur base de la Convention internationale de 1992 sur la

responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et tenant compte des dispositions du paragraphe 1er de l'article IX de cette convention; lorsque par suite d'un même évènement des dommages par pollution sont survenus partiellement sur le territoire national, y compris la mer territoriale, ou la zone économique exclusive belge et partiellement sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou une zone visée à l'article II, a), ii) de la Convention susmentionnée d'un autre Etat, le tribunal est compétent pour connaître des actions en réparation de dommages par pollution survenus dans ce dernier Etat à condition que le fonds de limitation opposé aux créances qui forment l'objet de l'action soit constitué par le défenseur auprès de ce tribunal et que le demandeur renonce d'intenter au même défendeur une action en réparation de dommages

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causés par ledit événement devant une juridiction de tout autre Etat ou se désiste de cette action;]13

22° [19 ...]19 23° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>; [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit

hypothécaire;] <L 1992-08-04/31, art. 59, § 2, 035; En vigueur : 1993-01-01> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de police;] <L 1999-04-22/47, art.

52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [26° ...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel

militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un fonds international

d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles;] <L 2005-10-06/35, art. 10, 134; En vigueur : 14-06-2006> [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre

1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du

22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du

20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.] <L 1999-02-28/32, art. 2, 069; En vigueur : 22-03-1999>

[32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.] <L 1999-03-23/30, art. 4, 072; En vigueur : 06-04-1999> [33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des articles 71 et 72 du Code civil et

de l'article 5 du Code de la nationalité belge.] <L 2000-03-01/46, art. 2, 086; En vigueur : 01-05-2000> [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions

nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] <L 2005-12-13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005> [35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16

novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] <L 2008-12-22/34, art. 6, 003; En vigueur : 08-01-2009> [6 35° ...]6

[6 36° ...]6

[7 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7

[5 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.]5

[6 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]6

[6 40° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention;]6

[6 41° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé;]6

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[ 42 ° des demandes d'indemnisation fondées sur les décisions prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, et l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance;]9

[14 43° des demandes introduites en vertu de la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale;]14

[20 44° des demandes fondées sur les articles 15/2sexies, § 4, alinéa 2, 15/2septies, § 4, alinéa 2, 15/2octies, § 3, alinéa 2, et 15/2novies, § 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

45° des demandes fondées sur les articles 14/1, § 4, alinéa 2, 14/2, § 4, alinéa 2, 14/3, § 3, alinéa 2, et 14/4, § 4, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.]20

[[10 les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents]10 dans les cas prévus au premier alinéa [...], 17°, 21°, 28°, [7 29°, 34° [20 37°, 43°, 44° et 45°]20]7, et celui d'Anvers dans le cas prévu [9 au premier alinéa, 18 °, 40 ° et 42 °]9 .] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> <L 2007-05-10/33, art. 12, 2°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [19 ...]19 ---------- (2)<L 2009-07-12/26, art. 3, 169; En vigueur : 09-11-2009> (5)<L 2010-06-02/11, art. 6, 179; En vigueur : 24-06-2010> (6)<L 2010-06-02/40, art. 2, 182; En vigueur : 01-09-2012 (voir AR 2012-08-25/01, art. 1)> (7)<L 2010-06-02/39, art. 11, 183; En vigueur : 01-03-2010> (9)<L 2011-07-15/18, art. 2, 192; En vigueur : 30-11-2010> (10)<L 2012-07-19/36, art. 39, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2> (11)<L 2012-12-04/04, art. 27, 202; En vigueur : 01-01-2013> (12)<rétabli par L 2012-12-10/14, art. 44, 203; En vigueur : 21-01-2013> (13)<L 2013-01-10/27, art. 2, 205; En vigueur : 06-05-2013> (14)<L 2013-07-30/21, art. 3, 213; En vigueur : 26-09-2013> (15)<L 2013-06-02/08, art. 17, 214; En vigueur : 03-10-2013> (16)<L 2014-04-24/95, art. 33, 232; En vigueur : 07-08-2014> (17)<L 2013-07-30/23, art. 127, 233; En vigueur : 01-09-2014> (18)<L 2014-06-29/14, art. 31, 242; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2016> (19)<L 2017-07-06/24, art. 71, 260; En vigueur : 03-08-2017> (20)<L 2017-07-31/04, art. 16, 261; En vigueur : 19-08-2017>

Art. 569_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le tribunal de première instance connaît: 1° [21 des recours contre les décisions infligeant une amende administrative conformément à l'ordonnance du 9

juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, lorsqu'elles sont appliquées dans le cadre de lois et règlements, adoptés ou en vigueur en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, instaurant un régime d'amendes administratives;]21; 1°/1 [17 ...]17; 2° [17 ...]17; 3° [12 des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article 727, § 1er, 2°, du Code civil;]12

4° [17 ...]17; 5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts; 6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à la réquisition et à l'action de

la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes;

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7° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés mutualistes, [au sens de la loi du 23 juin

1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes] des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique; des demandes relatives à la dissolution desdits établissements, sociétés et associations et à la nomination de liquidateurs en cas de dissolution; <L 2005-12-13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005> 10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans préjudice de la compétence

attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique

intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [17 de l'article 1190 relatif]17 à certaines ventes publiques d'immeubles; 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de

l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie

nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des accords internationaux relatifs à la

responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire; 19° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 20° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 21°) [13 des demandes d'indemnisation fondées sur base de la Convention internationale de 1992 sur la

22° [11 des déclarations visées aux articles 11, § 2, et 12bis du Code de la nationalité belge et des déclarations ou demandes fondées sur les articles 24, 26 et 28 du même Code;]11 23° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>; [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit

hypothécaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de police;] <L 1999-04-22/47, art. 52,

083; En vigueur : 20-07-1999> 26° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel

militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> 28° [des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un fonds international

d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles;] <L 2005-10-06/35, art. 10, 134; En vigueur : 14- 06-2006> [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre

1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> (30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 22

avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.) <L 1999-04-22/47, art. 52,

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083; En vigueur : 20-07-1999> (31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20

janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.) <L 1999- 02-28/32, art. 2, 069; En vigueur : 22-03-1999> (32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.) <L 1999-03-23/30, art. 4, 072; En vigueur : 06-

04-1999> 33° [17 ...]17; [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions

novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] <L 2008-12-22/34, art. 6, 003; En vigueur : 08-01-2009> [6 35° ...]6

[6 35° ...]6

[1 36° des recours contre les décisions d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 23/12, § 6 du Code bruxellois du Logement.]1

[7 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7

[6 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]6

[9 42 ° des demandes d'indemnisation fondées sur les décisions prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, et l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.]9

[16 44° des recours visés à l'article 39 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.]16

[[10 les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents]10 dans les cas prévus au premier alinéa [...], 17°, 21°, 28°, [7 29°, 34° [14 , 37° et 43°]14]7, et celui d'Anvers dans le cas prévu [9 au premier alinéa, 18 °, 40 ° et 42 °]9 .] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> <L 2007-05-10/33, art. 12, 2°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [[10 les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents]10 dans les cas prévus au premier

alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°> ---------- (1)<ORD 2009-04-30/04, art. 4, 167; En vigueur : 01-01-2010> (2)<L 2009-07-12/26, art. 3, 169; En vigueur : 09-11-2009> (5)<L 2010-06-02/11, art. 6, 179; En vigueur : 24-06-2010>

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(6)<L 2010-06-02/40, art. 2, 182; En vigueur : 01-09-2012 (voir AR 2012-08-25/01, art. 1)> (7)<L 2010-06-02/39, art. 11, 183; En vigueur : 01-03-2010> (9)<L 2011-07-15/18, art. 2, 192; En vigueur : 30-11-2010> (10)<L 2012-07-19/36, art. 39, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2> (11)<L 2012-12-04/04, art. 27, 202; En vigueur : 01-01-2013> (12)<rétabli par L 2012-12-10/14, art. 44, 203; En vigueur : 21-01-2013> (13)<L 2013-01-10/27, art. 2, 205; En vigueur : 06-05-2013> (14)<L 2013-07-30/21, art. 3, 213; En vigueur : 26-09-2013> (15)<L 2013-06-02/08, art. 17, 214; En vigueur : 03-10-2013> (16)<L 2014-04-24/95, art. 33, 232; En vigueur : 07-08-2014> (17)<L 2013-07-30/23, art. 127, 233; En vigueur : 01-09-2014> (18)<L 2014-06-29/14, art. 31, 242; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2016> (19)<L 2017-07-06/24, art. 71, 260; En vigueur : 03-08-2017> (20)<L 2017-07-31/04, art. 16, 261; En vigueur : 19-08-2017> (21)<ORD 2018-06-14/01, art. 4, 289; En vigueur : 01-06-2018>

Art. 569_REGION_WALLONNE. Le tribunal de première instance connaît: 1° [17 ...]17; 1°/1 [17 ...]17; 2° [17 ...]17; 3° [12 des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article 727, § 1er, 2°, du Code civil;]12

la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; 7° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés mutualistes, des associations sans but

lucratif et des établissements d'utilité publique; des demandes relatives à la dissolution desdits établissements, sociétés et associations et à la nomination de liquidateurs en cas de dissolution; 10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans préjudice de la compétence

attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique

l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie

nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des accords internationaux relatifs à la

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exclusive belge et partiellement sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou une zone visée à l'article II, a), ii) de la Convention susmentionnée d'un autre Etat, le tribunal est compétent pour connaître des actions en réparation de dommages par pollution survenus dans ce dernier Etat à condition que le fonds de limitation opposé aux créances qui forment l'objet de l'action soit constitué par le défenseur auprès de ce tribunal et que le demandeur renonce d'intenter au même défendeur une action en réparation de dommages causés par ledit événement devant une juridiction de tout autre Etat ou se désiste de cette action;]13

[11 des déclarations visées aux articles 11, § 2, et 12bis du Code de la nationalité belge et des déclarations ou demandes fondées sur les articles 24, 26 et 28 du même Code;]11

23° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit

083; En vigueur : 20-07-1999> [26° ...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel

militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un fonds international

d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles;] <L 2005-10-06/35, art. 10, 134; En vigueur : 14- 06-2006> [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre

avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20

janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.] <L 1999- 02-28/32, art. 2, 069; En vigueur : 22-03-1999> [32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.] <L 1999-03-23/30, art. 4, 072; En vigueur : 06-

04-1999> 33° [17 ...]17; [3 33° des recours contre la décision d'imposer des amendes administratives en vertu de l'article 53, §§ 1er et 2, du

décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;]3 [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions

[35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] <L 2008-12-22/34, art. 6, 003; En vigueur : 08-01-2009> [6 35° ...]6

[6 36° ...]6

[7 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7

[6 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]6

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[ 40° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention;]6

alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°> ---------- (2)<L 2009-07-12/26, art. 3, 169; En vigueur : 09-11-2009> (3)<DRW 2008-07-17/53, art. 81, 171; En vigueur : 07-08-2008> (4)<DRW 2008-07-17/52, art. 58, 175; En vigueur : 07-08-2008> (5)<L 2010-06-02/11, art. 6, 179; En vigueur : 24-06-2010> (6)<L 2010-06-02/40, art. 2, 182; En vigueur : 01-09-2012 (voir AR 2012-08-25/01, art. 1)> (7)<L 2010-06-02/39, art. 11, 183; En vigueur : 01-03-2010> (9)<L 2011-07-15/18, art. 2, 192; En vigueur : 30-11-2010> (10)<L 2012-07-19/36, art. 39, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2> (11)<L 2012-12-04/04, art. 27, 202; En vigueur : 01-01-2013> (12)<rétabli par L 2012-12-10/14, art. 44, 203; En vigueur : 21-01-2013> (13)<L 2013-01-10/27, art. 2, 205; En vigueur : 06-05-2013> (14)<L 2013-07-30/21, art. 3, 213; En vigueur : 26-09-2013> (15)<L 2013-06-02/08, art. 17, 214; En vigueur : 03-10-2013> (16)<L 2014-04-24/95, art. 33, 232; En vigueur : 07-08-2014> (17)<L 2013-07-30/23, art. 127, 233; En vigueur : 01-09-2014> (18)<L 2014-06-29/14, art. 31, 242; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2016> (19)<L 2017-07-06/24, art. 71, 260; En vigueur : 03-08-2017> (20)<L 2017-07-31/04, art. 16, 261; En vigueur : 19-08-2017>

Art. 569_REGION_FLAMANDE. Le tribunal de première instance connaît: 1° [17 ...]17; 1°/1 [17 ...]17; 2° [17 ...]17; 3°[12 des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article 727, § 1er, 2°, du Code civil;]12

la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des

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communes; 7° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés mutualistes, des associations sans but

lucratif et des établissements d'utilité publique; des demandes relatives à la dissolution desdits établissements, sociétés et associations et à la nomination de liquidateurs en cas de dissolution; 10° [21 ...]21 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique

intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [17 de l'article 1190 relatif]17 à certaines ventes publiques d'immeubles; <L

2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04-2003> 13° [abrogé en ce qui concerne la Région flamande] <DCFL 1995-04-19/49, art. 23, 049; En vigueur : 15-09-

1995> 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de

l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie

nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des accords internationaux relatifs à la

22° [11 des déclarations visées aux articles 11, § 2, et 12bis du Code de la nationalité belge et des déclarations ou demandes fondées sur les articles 24, 26 et 28 du même Code;]11 23° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit

militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un fonds international

d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles;] <L 2005-10-06/35, art. 10, 134; En vigueur : 14- 06-2006> [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre

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04-1999> 33° [17 ...]17; [33° [8 des recours contres les décisions de la VREG d'imposer une sanction administrative en vertu des articles

13.3.1 à 13.3.5 inclus du décret sur l'énergie.]8 Le recours contre les décisions visées au premier alinéa, est suspensif.] <DCFL 2007-05-25/52, art. 24, 160; En

vigueur : 01-07-2007> [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions

[6 36° ...]6

[7 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7

[6 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]6

[9 42° des demandes d'indemnisation fondées sur les décisions prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, et l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.]9

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(6)<L 2010-06-02/40, art. 2, 182; En vigueur : 01-09-2012 (voir AR 2012-08-25/01, art. 1)> (7)<L 2010-06-02/39, art. 11, 183; En vigueur : 01-03-2010> (8)<DCFL 2009-05-08/27, art. 15.1.1, 185; En vigueur : 01-01-2011> (9)<L 2011-07-15/18, art. 2, 192; En vigueur : 30-11-2010> (10)<L 2012-07-19/36, art. 39, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2> (11)<L 2012-12-04/04, art. 27, 202; En vigueur : 01-01-2013> (12)<rétabli par L 2012-12-10/14, art. 44, 203; En vigueur : 21-01-2013> (13)<L 2013-01-10/27, art. 2, 205; En vigueur : 06-05-2013> (14)<L 2013-07-30/21, art. 3, 213; En vigueur : 26-09-2013> (15)<L 2013-06-02/08, art. 17, 214; En vigueur : 03-10-2013> (16)<L 2014-04-24/95, art. 33, 232; En vigueur : 07-08-2014> (17)<L 2013-07-30/23, art. 127, 233; En vigueur : 01-09-2014> (18)<L 2014-06-29/14, art. 31, 242; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2016> (19)<L 2017-07-06/24, art. 71, 260; En vigueur : 03-08-2017> (20)<L 2017-07-31/04, art. 16, 261; En vigueur : 19-08-2017> (21)<DCFL 2017-02-24/22, art. 80, 275; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 570.[1 § 1er. Le tribunal de première instance statue, quelle que soit la valeur du litige, sur les demandes visées aux articles 23, § 1er, alinéa 1er, et 27, § 1er, alinéa 4, 1re phrase, et § 2, 1re phrase, du Code de droit international privé.

Le tribunal de la famille statue sur les demandes visées à l'article 31, § 1er, alinéa 3, du Code de droit international privé. Le tribunal de la famille statue également sur les demandes visées aux articles 23, § 1er, alinéa 2, et 27, § 1er, alinéa 4, 2e phrase, et § 2, 2e phrase, du même Code.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le tribunal de commerce statue sur les demandes visées à l'article 121 du Code de droit international privé.]1 ---------- (1)<L 2017-07-06/24, art. 72, 260; En vigueur : 03-08-2017>

Art. 571.<L 1999-05-04/03, art. 45, 085; En vigueur : 01-11-1999> [1 Conformément à l'article 544, le tribunal de première instance connaît en degré d'appel des recours formés contre les décisions de la commission disciplinaire des huissiers de justice [2 ...]2 et prononce, en premier ressort, les peines de haute discipline à l'égard des huissiers de justice et des candidats-huissiers de justice.]1 Conformément aux articles 107 et 110 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, il

connaît en degré d'appel des recours formés contre les décisions de la Chambre des notaires prononçant une peine de discipline intérieure et prononce, en premier ressort, les peines de haute discipline à l'égard des notaires. ---------- (1)<L 2014-01-07/06, art. 3, 216; En vigueur : 01-02-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 27, 236; En vigueur : 01-02-2014>

Art. 572.Outre la réception des magistrats et greffiers dont il est question à l'article 288, alinéa 5, le tribunal de première instance, reçoit le serment: 1° des notaires; 2° des huissiers de justice; 3° des agents et préposés à l'administration forestière; 4° des gardes voyers, des inspecteurs de police et des inspecteurs en chef de police désignés à l'effet de

constater toutes infractions aux lois et règlements concernant les chemins de fer, leur exploitation et leur police; 5° des fonctionnaires et agents désignés à l'effet de constater les infractions à la loi et aux règlements sur le

transport des émigrants; 6° des employés de douane chargés de constater les infractions commises dans l'enceinte des entrepôts francs; 7° du directeur et des agents du banc d'épreuve des armes à feu commissionnés en qualité d'officier de police

judiciaire;

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8° des capitaines et capitaines adjoints de port; 9° des inspecteurs en chef et des inspecteurs de la police aéronautique; 10° des agents du Comité supérieur de contrôle qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire. (11° des personnes désignées par les sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins du droit

d'auteur à l'effet de constater toute exploitation quelconque d'une oeuvre ou d'une prestation ainsi que toute déclaration inexacte concernant une telle exploitation). <L 1994-06-30/35, art. 91, 045; En vigueur : 1994-08- 01> [1 Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le tribunal de première instance néerlandophone ou le

tribunal de première instance francophone reçoit le serment en fonction de la langue de l'arrêté de nomination. Si l'arrêté de nomination a été établi en néerlandais et en français, la langue du diplôme est déterminante.]1 ---------- (1)<L 2012-07-19/36, art. 40, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2>

Art. 572_REGION_WALLONNE. Outre la réception des magistrats et greffiers dont il est question à l'article 288, alinéa 5, le tribunal de première

instance, reçoit le serment: 1° des notaires; 2° des huissiers de justice; 3° [1 des agents au sens du Code forestier]1; 4° des gardes voyers, des inspecteurs de police et des inspecteurs en chef de police désignés à l'effet de constater

toutes infractions aux lois et règlements concernant les chemins de fer, leur exploitation et leur police; 5° des fonctionnaires et agents désignés à l'effet de constater les infractions à la loi et aux règlements sur le

judiciaire; 8° des capitaines et capitaines adjoints de port; 9° des inspecteurs en chef et des inspecteurs de la police aéronautique; 10° des agents du Comité supérieur de contrôle qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire. (11° des personnes désignées par les sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur à

l'effet de constater toute exploitation quelconque d'une oeuvre ou d'une prestation ainsi que toute déclaration inexacte concernant une telle exploitation). <L 1994-06-30/35, art. 91, 045; En vigueur : 1994-08-01> [2 Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le tribunal de première instance néerlandophone ou le tribunal

de première instance francophone reçoit le serment en fonction de la langue de l'arrêté de nomination. Si l'arrêté de nomination a été établi en néerlandais et en français, la langue du diplôme est déterminante.]2 ---------- (1)<DRW 2008-07-15/44, art. 120, 170; En vigueur : 14-09-2009> (2)<L 2012-07-19/36, art. 40, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2>

Art. 572_REGION_FLAMANDE. Outre la réception des magistrats et greffiers dont il est question à l'article 288, alinéa 5, le tribunal de première

instance, reçoit le serment: 1° des notaires; 2° des huissiers de justice; 3° (des membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui sont chargés du maintien); <DCFL 2007-

12-07/51, art. 10, 157; En vigueur : 14-01-2008> 4° des gardes voyers, des inspecteurs de police et des inspecteurs en chef de police désignés à l'effet de constater

judiciaire;

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l'effet de constater toute exploitation quelconque d'une oeuvre ou d'une prestation ainsi que toute déclaration inexacte concernant une telle exploitation). <L 1994-06-30/35, art. 91, 045; En vigueur : 1994-08-01> [1 Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le tribunal de première instance néerlandophone ou le tribunal

de première instance francophone reçoit le serment en fonction de la langue de l'arrêté de nomination. Si l'arrêté de nomination a été établi en néerlandais et en français, la langue du diplôme est déterminante.]1 ---------- (1)<L 2012-07-19/36, art. 40, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2>

Art. 572bis.[1 Sans préjudice des compétences spéciales reconnues au juge de paix [4 et au tribunal de la jeunesse, dans le cadre des mesures de protection de la jeunesse,]4 et des législations particulières, le tribunal de la famille connaît:

1° [3 des demandes relatives à l'état des personnes, en ce compris des demandes relatives à la nationalité belge et à la reconnaissance du statut d'apatride [5 , sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers]5;]3

2° des demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale, [2 et des recours contre le refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale]2 sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

3° des demandes des époux et cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens ainsi que des mesures provisoires qui s'y rapportent;

4° [2 des demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ou aux droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs;]2

5° des constats de l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale visés à l'article 389 du Code civil; 6° des demandes visées aux articles 1322bis et 1322decies; 7° des demandes liées aux obligations alimentaires [3 ...]3; 8° des litiges relatifs à la détermination du ou des allocataire(s) des allocations familiales relatives à des

enfants dont les parents ne vivent plus ensemble, ainsi que des requêtes en opposition au paiement à l'allocataire;

9° des demandes relatives [2 aux régimes matrimoniaux]2, aux successions, aux donations entre vifs ou aux testaments;

10° des demandes en partage; 11° des demandes relatives à l'interdiction temporaire de résidence visée par la loi du 15 mai 2012 relative à

l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique; 12° de l'opposition faite par le titulaire de l'autorité parentale à l'exercice des droits de l'enfant mineur non-

émancipé au retrait des sommes inscrites au livret ou carnet d'épargne de ce dernier; 13° des demandes formées en application de l'article 220, § 3, du Code civil; 14° [2 de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales visée à l'article 69, § 3, des lois

relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 8°;]2

15° [2 de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants, visée à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un

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fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 9°.]2]1 ---------- (1)<Inséré par L 2013-07-30/23, art. 128, 233; En vigueur : 01-09-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 56, 002; En vigueur : 01-09-2014> (3)<L 2017-07-06/24, art. 73, 260; En vigueur : 03-08-2017> (4)<L 2017-03-19/08, art. 17, 262; En vigueur : 01-09-2017> (5)<L 2017-09-19/06, art. 13, 272; En vigueur : 01-04-2018>

Art. 573.[1 Le tribunal de commerce connaît en premier ressort : 1° des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un

but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions;

2° des contestations relatives aux lettres de change et aux billets à ordre. La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l'alinéa 1er, 1°,

devant le tribunal de commerce, même si le demandeur n'est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige.]1 ---------- (1)<L 2014-03-26/33, art. 2, 230; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 574.Le tribunal de commerce connaît [2 ...]2: 1° [2 des contestations pour raison d'une société régie par le Code des sociétés, ainsi que des contestations

survenant entre associés d'une telle société, à l'exception des contestations dans lesquelles l'une des parties est une société constituée en vue de l'exercice de la profession d'avocat, de notaire ou d'huissier de justice;]2

2° [3 des actions et contestations qui découlent directement des procédures d'insolvabilité visées au Livre XX du Code de droit économique et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concernent le régime des procédures d'insolvabilité;]3 3° des demandes relatives aux appellations d'origine [et aux indications géographiques]; <L 2007-05-10/33, art.

13, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 4° des demandes relatives aux services confiés à la poste; 5° [2 des actions en rectification et en radiation des inscriptions à la Banque-carrefour des entreprises, des

entreprises au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;]2 6° des demandes aux fins de nomination de commissaires ayant pour mission de vérifier les livres et les

comptes des sociétés commerciales; 7° des demandes en matières maritime et fluviale et notamment de l'examen des créances à l'occasion d'une

répartition des derniers provenant de l'adjudication d'un bâtiment saisi; [8° abrogé]; <L 2003-03-24/40, art. 76, 115; En vigueur : 01-01-2004> [9° des contestations relatives aux actes de la Loterie nationale [2 ...]2;] <L 1991-07-22/33, art. 25, 028; En

vigueur : 01-09-1991> [10° des demandes d'homologation de décisions tendant au déplacement du siège d'une [1 société en liquidation

visées à l'article 183, § 3, du Code des sociétés, des demandes de dissolution d'une société visées à l'article 182, § 1er, du même Code et des demandes d'approbation du plan de répartition visées à l'article 190, § 1er, du même Code]1.] <L 1997-07-17/65, art. 51, 053; En vigueur : 01-01-1998>

[11° des demandes visées à l'article 92 du Règlement n° 40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire;] <L 1998-02-10/56, art. 2, 060; En vigueur : 10-07-1998> [12° des contestations entre émetteurs et titulaires, ou entre titulaires, de certificats se rapportant à des titres

et émis conformément aux articles 43bis et 124ter des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935;] <L 1999-02-10/41, art. 2, 073; En vigueur : 08-06-1999> [13° des actions visées aux articles 92, § 7, 159, § 7, et 197, § 8, de la loi du... relative à certaines formes de

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gestion collective de portefeuilles d'investissement;] <L 2004-07-22/40, art. 13, 130; En vigueur : 09-03-2005> [14° des demandes visées à l'article 81 du règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les

dessins ou modèles communautaires;] <L 2005-12-20/36, art. 11, 136; En vigueur : 01-01-2006> [15° [des demandes visées à l'article 73 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;] <L 2008-07-

24/36, art. 10, 161; En vigueur : 01-11-2007> 16° des demandes visées à l'article 38 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales; 17° des demandes visées à l'article 16 de la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des

topographies de produits semi-conducteurs; 18° des demandes relatives aux marques, en ce compris des demandes relatives à la radiation d'une marque

collective, et des demandes relatives aux dessins ou modèles, visées par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle [marques et dessins ou modèles] du 25 février 2005 approuvée par la loi du 22 mars 2006, sauf celles que cette convention réserve à la compétence d'une autre juridiction;] <L 2007-05-10/33, art. 13, 2°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [19° de l'action visant à faire constater le cumul des protections acquises, pour une même invention, par le

brevet belge et par le brevet européen et formée en application de l'article 5 de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.] <L 2008-07-24/36, art. 10, 161; En vigueur : 13-12-2007>

[4 21° exclusivement, des actions en réparation collective visées à l'article XVII.42 du Code de droit économique;]4

[5 22° des demandes relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite des secrets d'affaires, sans préjudice des compétences du tribunal du travail.]5 ---------- (1)<L 2012-04-22/02, art. 2, 197; En vigueur : 17-05-2012> (2)<L 2014-03-26/33, art. 3, 230; En vigueur : 01-07-2014> (3)<L 2017-08-11/14, art. 17, 276; En vigueur : 01-05-2018> (4)<L 2018-03-30/35, art. 13, 278; En vigueur : 01-06-2018> (5)<L 2018-07-30/18, art. 30, 284; En vigueur : 24-08-2018>

Art. 575.<Rétabli par L 2007-05-10/33, art. 14, 147; En vigueur : 01-11-2007> § 1er. [1 Le tribunal de commerce connaît des demandes entre entreprises, visées à l'article 573, alinéa 1er, 1°, relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données.

La demande dirigée contre une entreprise par une personne qui n'agit pas elle-même en cette qualité, peut également être portée devant le tribunal de commerce.]1 § 2. Les tribunaux compétents en vertu du § 1er sont compétents dans les mêmes conditions pour connaître

des demandes relatives à la protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits visée aux articles 79bis et 79ter de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et aux articles 12bis et 12ter de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. § 3. [1 ...]1. ---------- (1)<L 2014-03-26/33, art. 4, 230; En vigueur : 01-07-2014>

Art. 576.Le tribunal de commerce désigne les peseurs, jaugeurs ou mesureurs jurés en matière maritime fluviale et reçoit leur serment. Il reçoit aussi le serment: (1° des agents chargés du contrôle de la navigation;) <L 1999-05-03/30, art. 56, 077; En vigueur : 01-04-1999> 2° des réviseurs d'entreprise.

Art. 577.Le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix (et, dans les cas prévus à l'article 601bis, par le tribunal de police). <L 1994-07-11/33, art. 35, 048; En vigueur : 1995-01-01> [1 ...]1.

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[2 Par dérogation à l'alinéa 1er, les appels des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix dans les cas prévus aux articles 594, 2°, 3°, 6°, 8°, 9°, 15° à 16° /2 et 19°, et 596 à 597, seront traités, au sein du tribunal de première instance, par le tribunal de la famille.]2 ---------- (1)<L 2014-03-26/33, art. 5, 230; En vigueur : 01-07-2014> (2)<L 2014-05-08/02, art. 28, 236; En vigueur : 01-09-2014>

Art. 578.Le tribunal du travail connaît: 1° des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation [8

d'un secret d'affaires]8 commise pendant la durée de ces contrats; 2° des contestations relatives aux contrats d'apprentissage; 3° (des contestations d'ordre individuel relatives à l'application des conventions collectives du travail;) <L 5-

12-1968, art. 67> 4° des contestations nées entre travailleurs salariés à l'occasion du travail; 5° des contestations relatives au contrat de formation professionnelle accélérée; 6° des contestations entre les personnes qui exercent en commun une profession à caractère principalement

manuel, et notamment entre un patron pêcheur et les membres de son équipage avec qui il est associé; 7° des contestations civiles résultant d'une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail

et aux matières qui relèvent de la compétence du tribunal du travail, sans préjudice de l'application des dispositions qui attribuent cette compétence aux juridictions répressives lorsqu'elles sont saisies de l'action publique. 8° (des contestations fondées : a) sur le titre V relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les

conditions de travail et l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que l'accès à une profession indépendante de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et sur ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées à l'article 581, 3°, a), et de celles qui concernent l'accès à l'enseignement de formation professionnelle dispensé par l'enseignement public ou l'enseignement privé; b) sur le décret du 8 mai 2002 du Parlement flamand relatif à la participation proportionnelle sur le marché

de l'emploi et sur ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées à l'article 581, 3°, b).) <L 2003-04-08/33, art. 139, 098; En vigueur : 01-10-2002> (9° des contestations concernant la qualité des travailleurs et le maintien de leurs droits du fait du transfert de

l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, (visées aux articles 59 à 70 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises). <L 2009-01-26/31, art. 3, a); En vigueur : 01-04-2009>

10° (des contestations qui sont fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et qui sont relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale, au sens de l'article 6, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, à l'exception des contestations visées à l'article 581, 9°, et sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;) <L 2007-05-10/37, art. 2, 148; En vigueur : 09-06-2007> (11° des contestations relatives [3 aux risques psychosociaux au travail, dont la violence et le harcèlement

moral ou sexuel au travail]3, qui sont fondées sur le chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.) <L 2002-06-17/35, art. 5, 096; En vigueur : 01-07-2002>

(12° des contestations qui trouvent leur origine dans la loi du... portant protection des conseillers en prévention et qui concernent : a) les travailleurs; b) les travailleurs indépendants.) <L 2002-12-20/52, art. 4, 107; En vigueur : 01-02-2003> 13° (des contestations qui sont fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de

discrimination et qui sont relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale, au sens de l'article 5, § 1er, 4° et 5° de ladite loi, à l'exception des contestations visées à l'article 581, 10°, et sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.) <L 2007-05-10/37, art. 3, 148; En vigueur : 09-06-2007>

(14° des demandes relatives au règlement collectif de dettes;) <L 2005-12-13/36, art. 5, 128; En vigueur : 01-09- 2007>

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15° (des contestations fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et qui sont relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale, au sens de l'article 5, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, à l'exception des contestations visées à l'article 581, 11°, et sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;) <L 2007-05-10/37, art. 4, 148; En vigueur : 09-06-2007>

((16°) (anc. deuxième 10°) des contestations fondées sur la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail.) <L 2003-01-28/42, art. 16, 114; En vigueur : 19-04-2003> <L 2005-12-13/36, art. 5, 128; En vigueur : 31-12-2005> (17° de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er.) <L 2006-12-03/41, art. 13, 142; En vigueur : 28-12-

2006> (18° [4 ...]4; 19° les demandes d'homologation visées à l'article 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité

des entreprises.) <L 2009-01-26/31, art. 3, b), 166; En vigueur : 01-04-2009> [2 21° des différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la

rémunération en application du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.]2

[5 22° des contestations entre un travailleur, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires au sens de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;

23° des contestations entre un travailleur, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires non visées au 22° ;

[6 25° des contestations concernant des représailles, une discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable ou de mesure préjudiciable consécutifs ou liés au signalement d'une infraction au sens de l'article 69bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à l'exception des contestations visées à l'article 581, 14°, et sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, en ce qui concerne les membres du personnel statutaire;]6

[7 25° des recours visés à l'article 136, alinéa 2, du Code ferroviaire.]7 ---------- (2)<L 2012-03-29/09, art. 2, 195; En vigueur : 16-04-2012> (3)<L 2014-03-28/21, art. 6, 221; En vigueur : 01-09-2014> (4)<L 2014-03-26/33, art. 13, 230; En vigueur : 01-07-2014> (5)<L 2014-05-08/17, art. 2, 237; En vigueur : 01-09-2014> (6)<L 2017-07-31/10, art. 35, 263; En vigueur : 21-08-2017> (7)<L 2017-11-23/15, art. 89, 267; En vigueur : 21-12-2017> (8)<L 2018-07-30/18, art. 31, 284; En vigueur : 24-08-2018>

Art. 578_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le tribunal du travail connaît: 1° des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation [8 d'un

secret d'affaires]8 commise pendant la durée de ces contrats; 2° des contestations relatives aux contrats d'apprentissage; 3° (des contestations d'ordre individuel relatives à l'application des conventions collectives du travail;) <L 5-12-

1968, art. 67> 4° des contestations nées entre travailleurs salariés à l'occasion du travail; 5° des contestations relatives au contrat de formation professionnelle accélérée; 6° des contestations entre les personnes qui exercent en commun une profession à caractère principalement

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aux matières qui relèvent de la compétence du tribunal du travail, sans préjudice de l'application des dispositions qui attribuent cette compétence aux juridictions répressives lorsqu'elles sont saisies de l'action publique. 8° (des contestations fondées : a) sur le titre V relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de

travail et l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que l'accès à une profession indépendante de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et sur ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées à l'article 581, 3°, a), et de celles qui concernent l'accès à l'enseignement de formation professionnelle dispensé par l'enseignement public ou l'enseignement privé; b) sur le décret du 8 mai 2002 du Parlement flamand relatif à la participation proportionnelle sur le marché de

l'emploi et sur ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées à l'article 581, 3°, b).) <L 2003-04-08/33, art. 139, 098; En vigueur : 01-10-2002> [9 c) sur l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la

discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi ;]9 (9° des contestations concernant la qualité des travailleurs et le maintien de leurs droits du fait du transfert de

ou sexuel au travail]3, qui sont fondées sur le chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.) <L 2002-06-17/35, art. 5, 096; En vigueur : 01-07-2002> (12° des contestations qui trouvent leur origine dans la loi du... portant protection des conseillers en prévention et

qui concernent : a) les travailleurs; b) les travailleurs indépendants.) <L 2002-12-20/52, art. 4, 107; En vigueur : 01-02-2003> 13° (des contestations qui sont fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de

2007> 15° (des contestations fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme

et la xénophobie et qui sont relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale, au sens de l'article 5, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, à l'exception des contestations visées à l'article 581, 11°, et sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;) <L 2007-05-10/37, art. 4, 148; En vigueur : 09-06-2007>

entreprises.) <L 2009-01-26/31, art. 3, b), 166; En vigueur : 01-04-2009> [2 21° des différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la

rémunération en application du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.]2

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[7 25° des recours visés à l'article 136, alinéa 2, du Code ferroviaire.]7 ---------- (2)<L 2012-03-29/09, art. 2, 195; En vigueur : 16-04-2012> (3)<L 2014-03-28/21, art. 6, 221; En vigueur : 01-09-2014> (4)<L 2014-03-26/33, art. 13, 230; En vigueur : 01-07-2014> (5)<L 2014-05-08/17, art. 2, 237; En vigueur : 01-09-2014> (6)<L 2017-07-31/10, art. 35, 263; En vigueur : 21-08-2017> (7)<L 2017-11-23/15, art. 89, 267; En vigueur : 21-12-2017> (8)<L 2018-07-30/18, art. 31, 284; En vigueur : 24-08-2018> (9)<ORD 2018-06-14/01, art. 5, 289; En vigueur : 01-06-2018>

Art. 578_REGION_FLAMANDE DROIT FUTUR. Le tribunal du travail connaît: 1° des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation [8 d'un

l'emploi et sur ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées à l'article 581, 3°, b).) <L 2003-04-08/33, art. 139, 098; En vigueur : 01-10-2002> (9° des contestations concernant la qualité des travailleurs et le maintien de leurs droits du fait du transfert de

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2007> 15° (des contestations fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme

entreprises.) <L 2009-01-26/31, art. 3, b), 166; En vigueur : 01-04-2009> [2 21° des différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la

rémunération en application du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.]2

[7 25° des recours visés à l'article 136, alinéa 2, du Code ferroviaire.]7

[9 27° des contestations relatives à la contribution due par l'employeur en application de l'article 15 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. ]9

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---------- (2)<L 2012-03-29/09, art. 2, 195; En vigueur : 16-04-2012> (3)<L 2014-03-28/21, art. 6, 221; En vigueur : 01-09-2014> (4)<L 2014-03-26/33, art. 13, 230; En vigueur : 01-07-2014> (5)<L 2014-05-08/17, art. 2, 237; En vigueur : 01-09-2014> (6)<L 2017-07-31/10, art. 35, 263; En vigueur : 21-08-2017> (7)<L 2017-11-23/15, art. 89, 267; En vigueur : 21-12-2017> (8)<L 2018-07-30/18, art. 31, 284; En vigueur : 24-08-2018> (9)<DCFL 2018-02-09/08, art. 3, 287; En vigueur : indéterminée>

Art. 578_REGION_FLAMANDE. Le tribunal du travail connaît: 1° des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation des

secrets de fabrication commise pendant la durée de ces contrats; 2° des contestations relatives aux contrats d'apprentissage; 3° (des contestations d'ordre individuel relatives à l'application des conventions collectives du travail;) <L 5-12-

l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, visées au Chapitre IV du Titre III de la loi relative au concordat judiciaire.) <L 1997-07-17/65, art. 52, 053; En vigueur : 01-01-1998> 10° (des contestations qui sont fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les

femmes et les hommes et qui sont relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale, au sens de l'article 6, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, à l'exception des contestations visées à l'article 581, 9°, et sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;) <L 2007-05-10/37, art. 2, 148; En vigueur : 09-06-2007> (11° des contestations relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail, qui sont fondées sur le

chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.) <L 2002-06-17/35, art. 5, 096; En vigueur : 01-07-2002> (12° des contestations qui trouvent leur origine dans la loi du... portant protection des conseillers en prévention et

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(14° des demandes relatives au règlement collectif de dettes;) <L 2005-12-13/36, art. 5, 128; En vigueur : 01-09- 2007> 15° (des contestations fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme

dans le cadre des relations de travail.) <L 2003-01-28/42, art. 16, 114; En vigueur : 19-04-2003> <L 2005-12-13/36, art. 5, 128; En vigueur : 31-12-2005> (17° de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er.) <L 2006-12-03/41, art. 13, 142; En vigueur : 28-12-2006> ([1 20°]1 (ancien 18° renuméroté en 20°) de litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant

le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement.) <DCFL 2008-07-10/56, art. 44, 162; En vigueur : 03/10/2008> [2 21° des différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la

rémunération en application du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.]2

24° des contestations entre un travailleur ou un bénéficiaire, d'une part, et un employeur et/ou une entreprise d'assurances ou une institution de retraite professionnelle, d'autre part, relatives à un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale non visés aux 22° et 23°.]5 ---------- (1)<DCFL 2011-06-10/05, art. 2, 190; En vigueur : 14-07-2011> (2)<L 2012-03-29/09, art. 2, 195; En vigueur : 16-04-2012> (3)<L 2014-03-28/21, art. 6, 221; En vigueur : 01-09-2014> (4)<L 2014-03-26/33, art. 13, 230; En vigueur : 01-07-2014> (5)<L 2014-05-08/17, art. 2, 237; En vigueur : 01-09-2014>

Art. 578bis.[1 Le tribunal du travail connaît : "1° des contestations entre un travailleur indépendant, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un

organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires, au sens de l'article 42, 1°, de la loi- programme (I) du 24 décembre 2002;

2° des contestations entre un travailleur indépendant, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires visées à l'article 54, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

3° des contestations entre un dirigeant d'entreprise, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires au sens de l'article 35, 1°, de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses;

4° des contestations entre un dirigeant d'entreprise, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires non visées au 3° ;

5° des contestations entre un dirigeant d'entreprise, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et la personne morale qui prend un engagement et/ou une entreprise d'assurances ou une institution de retraite professionnelle, d'autre part, relatives à un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale non visés aux 1°, 2°, 3° et 4°;]1

[2 6° des contestations entre un travailleur indépendant en personne physique, un conjoint aidant ou un

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aidant, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.]2 ---------- (1)<Inséré par L 2014-05-08/17, art. 3, 237; En vigueur : 01-09-2014> (2)<L 2018-02-18/07, art. 22, 281; En vigueur : 30-06-2018>

Art. 579.<L 24-06-1969, art 12> Le tribunal du travail connaît: 1° des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le

chemin du travail et des maladies professionnelles; 2° des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10

mai 1940 et le 30 septembre 1944, sous l'empire de la législation allemande dans les territoires belges annexes par le Reich allemand; 3° des demandes relatives aux allocations octroyées [1 par Fedris]1; 4° (des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents industriels et des accidents

agricoles dans le cadre de l'assurance contre les accidents industriels des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint- Vith et de l'assurance contre les accidents agricoles des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith.) <L 16-08- 1971, art. 8> (5° des demandes en réparation de dommages résultant d'un fait décrit au 1°, fondées sur une police

d'assurance de droit commun conclue avec l'Office national de l'emploi au profit des stagiaires en formation professionnelle.) <L 2005-12-13/36, art. 6, 128; En vigueur : 31-12-2005> (6° des contestations relatives aux interventions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par

la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.) <L 2006-12-27/30, art. 126, 143; En vigueur : 01-04-2007> ---------- (1)<AR 2018-09-06/13, art. 1, 288; En vigueur : 01-01-2017>

Art. 580.Le tribunal du travail connaît: 1° des contestations relatives aux (obligations des employeurs et des personnes qui sont solidairement

responsables pour le paiement des cotisations) prévues par la législation en matière de sécurité sociale, (de prestations familiales,) de chômage, d'assurance obligatoire maladie-invalidité, de pensions de retraite et de survie, de vacances annuelles, de sécurité d'existence, (de fermeture d'entreprise et) des règlements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salariés et apprentis; <L 04-08-1978, art. 70> <L 12-05-1971, art. 1,1°> <L 28-07-1971, art. 22> 2° des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants

droit résultant des lois et règlements prévus au 1°; 3° des contestations relatives aux droits et obligations des personnes, (et de leurs ayants droit) qui, autrement

qu'en vertu d'un contrat de louage de travail ou d'un contrat d'apprentissage, bénéficient des lois et règlements prévus au 1°; <L 12-05-1971, art. 1, 2°> 4° des contestations entre les organismes chargés de l'application des lois et règlements énumérés au 1°,

relativement aux droits et obligations qui en résultent pour eux; 5° (.....) <L 30-06-1971, art. 16> 6° des contestations relatives aux droits et obligations des personnes (et de leurs ayants droit) qui ont souscrit

une assurance sociale en vertu de: <L 12-05-1971, art. 1, 3°> a) la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes; b) la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit

des assurés libres; c) la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer; [1 d) des articles 3, alinéa 1er, b) ou c) ou 7, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions

nationales de mutualités ou de l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), auprès d'une mutualité, d'une union nationale de mutualités ou d'une société mutualiste visée à l'article 70, §§ 1er ou 2, alinéas 1er et 2, de la loi précitée du 6 août 1990;]1

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7° des contestations relatives au régime de sécurité sociale dont les prestations sont garanties par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et de Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales garanties en faveur de ceux-ci. 8° (des contestations relatives à l'application de: a) la loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées; il applique, à la demande (de l'Office national des

pensions pour travailleurs salariés), les sanctions prévues à l'article 13 de la loi précitée; <L 05-01-1976, art. 121> b) la loi instituant, des prestations familiales garanties; il applique, à la demande ((de l'Office national

d'allocations familiales pour travailleurs salariés)), les sanctions prévues à l'article 8 de la loi précitée;) <L 20- 07-1971, art. 12> <L 05-01-1976, art. 121> <ARN242 31-12-1983, art. 10> c) (la loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en ce qui concerne les contestations relatives

à l'octroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et à l'application des sanctions administratives prévues par la législation en la matière.) <L 07-08-1974, art. 21, § 1> (la loi du 26 mai 2002 instaurant le droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne les contestations relatives à

l'octroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire de l'intégration sociale et à l'application des sanctions administratives prévues par la législation en la matière.) <L 2002-05-26/47, art. 48, 099; En vigueur : 01-10-2002> (d) la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les contestations

relatives à l'octroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire de l'aide sociale et à l'application des sanctions administratives prévues par la législation en la matière.) <L 1993-01-12/34, art. 17, 039; En vigueur : 1993-01-01> (e) la loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.) <L 2001-03*22/31, art. 3, 089; En vigueur : 01-

06-2001> (f) la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories

d'étrangers en ce qui concerne les contestations concernant toute violation des droits garantis aux bénéficiaires de l'accueil par les livres II et III de la loi précitée.) <L 2007-04-21/57, art. 2, 146; En vigueur : 07-05-2007>

9° (des contestations relatives à l'attribution d'un complément de rente aux bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée.) <L 20-06-1975, art. 9> 10° (des contestations relatives à l'attribution de la prépension spéciale visée à la section 5 du chapitre III de la

loi du 22 décembre 1977.) <L 22-12-1977, art. 107> 11° (des contestations relatives à l'attribution de la prépension pour invalides âgés visée à la section 6 du

chapitre V de la loi du 22 décembre 1977.) <L 22-12-1977, art. 166, § 1> 12° (des contestations relatives à l'obligation pour les assurés sociaux de verser une cotisation spéciale de

sécurité sociale en vertu du chapitre III de la loi du 28 décembre 1983 portant des disposition fiscales et budgétaires) <L 28-12-1983, art. 69> (13° des contestations concernant la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension

conventionnelle, visée par le chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989.) <L 1989-12-22/31, art. 271, 020; En vigueur : 09-01-1990> (14° des contestations relatives aux droits et obligations résultant de la loi du 15 janvier 1990 relative à

l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, à l'exception de celles qui sont relatives à l'application des principes généraux en matière de protection de la vie privée (et de celles qui sont visées à l'article 14 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel).) <L 1990-01-15/31, art. 78, §1, 023; En vigueur : 01-01-1992> <L 1990-12- 29/30, art. 152, 025; En vigueur : 1991-01-01> <W 1992-12-08/32, art. 46, 041; En vigueur : 01-09-1993> (15° des contestations concernant la subvention aux employeurs pour le maintien en service des travailleurs

atteints d'une incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et qui sont définitivement dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu. Il s'agit ici de l'incapacité de travail visée au titre II, chapitre VI, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.) <L 1990-12-29/30, art. 152, 2°, 025; En vigueur : 1991-01-01> 16° [2 des contestations relatives aux obligations des donneurs d'ordre, des entrepreneurs, des sous-traitants et

de ceux qui y sont assimilés, visés aux articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 2

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décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;] (17° des contestations concernant la prime en compensation des cotisations de sécurité sociale est visée à

l'article 144 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses;) <L 1992-12-30/40, art. 148, 038; En vigueur : 1993-01-01> (18° des recours contre les décisions du Bureau d'aide juridique;) <L 1998-11-23/34, art. 5, 066; En vigueur :

31-12-1999> [2 19° des recours contre les décisions prises, en application de l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969 révisant

l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, par la Commission Artistes instituée en application de l'article 172 de la loi-programme(I) du 24 décembre 2002.]2 ---------- (1)<L 2010-06-02/39, art. 12, 183; En vigueur : 01-03-2010> (2)<L 2015-07-20/13, art. 25, 247; En vigueur : 01-09-2015>

Art. 581.(Le tribunal du travail connaît: 1° des contestations relatives aux obligations résultant des lois et règlements en matière de statut social, de

prestations familiales, d'assurance obligatoire maladie-invalidité et de prestations de retraite et de survie en faveur des travailleurs indépendants; 2° des contestations relatives aux droits résultant de ces lois et règlements;) <L 30-06-1971 , art. 17> 3° (des contestations fondées : a) sur le titre V relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les

conditions de travail et l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que l'accès à une profession indépendante de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et sur ses arrêtés d'exécution, qui concernent les professions indépendantes; b) sur le décret du 8 mai 2002 du Parlement flamand relatif à la participation proportionnelle sur le marché

de l'emploi et sur ses arrêtés d'exécution qui concernent les professions indépendantes.) <L 2003-04-08/33, art. 140, 098; En vigueur : 01-10-2002> 4° (des contestations relatives à l'obligation, pour les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice

des prix à la consommation, de verser une cotisation sociale de solidarité en vertu des arrêtés royaux n° 12 du 26 février 1982 et n° 186 du 30 décembre 1982; 5° des contestations relatives à l'obligation, pour les travailleurs indépendants, de verser une cotisation de

modération des revenus en vertu de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984; 6° des contestations relatives à l'obligation pour les isolés et les familles sans enfants, dans le secteur des

travailleurs indépendants, de payer une cotisation spéciale en vertu des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n ° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.) <L 1985-08-01/30, art. 93, 005> (7° des contestations relatives à l'application de l'arrête royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les

mesures relatives « a la modération des revenus des travailleurs indépendants.) <ARN464 1986-09-25/32, art. 12, 011; entrée en vigueur le 01-01-1987> (8° des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social

des travailleurs indépendants en vertu du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, et du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.) <L 1992-12-30/40, art. 102; En vigueur : 1992-07-01>

9° (des contestations fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale visés par l'article 6, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent les professions indépendantes;) <L 2007-05- 10/37, art. 5, 148; En vigueur : 09-06-2007> 10° (des contestations fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de

discrimination, relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale vises par l'article 5, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent des professions indépendantes;) <L 2007-05-10/37, art. 6, 148; En vigueur : 09-06-2007> (11° des contestations fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le

racisme ou la xénophobie, relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale, visés par l'article 5, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent des professions indépendantes.) <L 2007-05-

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10/37, art. 7, 148; En vigueur : 09-06-2007> [2 13° des contestations relatives à l'obligation pour les personnes morales de payer une cotisation spéciale

destinée au statut social des travailleurs indépendants en vertu de la section 2 du chapitre 1er du titre 6 de la loi-programme du 22 juin 2012;]2

[3 14° des contestations concernant des représailles, une discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable ou de mesure préjudiciable consécutifs ou liés au signalement d'une infraction au sens de l'article 69bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et portant sur des professions indépendantes.]3 ----------- (2)<L 2012-06-22/02, art. 33, 198; En vigueur : 08-07-2012> (3)<L 2017-07-31/10, art. 36, 263; En vigueur : 21-08-2017>

Art. 581_REGION_FLAMANDE. (Le tribunal du travail connaît: 1° des contestations relatives aux obligations résultant des lois et règlements en matière de statut social, de

prestations familiales, d'assurance obligatoire maladie-invalidité et de prestations de retraite et de survie en faveur des travailleurs indépendants; 2° des contestations relatives aux droits résultant de ces lois et règlements;) <L 30-06-1971 , art. 17> 3° (NOTE : après avoir été modifié par le décret flamand DCFL 2002-05-08/44, art. 18, avec date d'entrée en

vigueur au 01-10-2002, l'art. 581, 3°, a été modifié par la loi fédérale 2003-04-08/33, art. 140, avec même date d'entrée en vigueur 01-10-2002. La nouvelle forme fédérale prend d'ailleurs en compte la modification apportée par le décret flamand. Voir plus haut la forme fédérale de l'article.) (des contestations fondées sur l'application du décret relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et sur ses arrêtés d'exécution.) <DCFL 2002-05-08/44, art. 18, 098; En vigueur : 01-10-2002> 4° (des contestations relatives à l'obligation, pour les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice

des prix a la consommation, de verser une cotisation sociale de solidarité en vertu des arrêtés royaux n° 12 du 26 février 1982 et n° 186 du 30 décembre 1982; 5° des contestations relatives à l'obligation, pour les travailleurs indépendants, de verser une cotisation de

modération des revenus en vertu de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984; 6° des contestations relatives à l'obligation pour les isolés et les familles sans enfants, dans le secteur des

travailleurs indépendants, de payer une cotisation spéciale en vertu des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.) <L 1985-08-01/30, art. 93, 005> (7° des contestations relatives à l'application de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les

travailleurs indépendants en vertu du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, et du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.) <L 1992-12-30/40, art. 102; En vigueur : 1992-07-01> 9° (des contestations fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes

et les hommes, relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale visés par l'article 6, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent les professions indépendantes;) <L 2007-05-10/37, art. 5, 148; En vigueur : 09-06-2007> 10° (des contestations fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination,

relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale visés par l'article 5, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent des professions indépendantes;) <L 2007-05-10/37, art. 6, 148; En vigueur : 09- 06-2007> (11° des contestations fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme

ou la xénophobie, relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale, visés par l'article 5, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent des professions indépendantes.) <L 2007-05-10/37, art. 7, 148; En vigueur : 09-06-2007> [1 12° des litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande

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d'égalité des chances et de traitement.] [2 13° des contestations relatives à l'obligation pour les personnes morales de payer une cotisation spéciale

destinée au statut social des travailleurs indépendants en vertu de la section 2 du chapitre 1er du titre 6 de la loi- programme du 22 juin 2012.]2 ---------- (1)<DCFL 2011-06-10/05, art. 3, 190; En vigueur : 14-07-2011> (2)<L 2012-06-22/02, art. 33, 198; En vigueur : 08-07-2012>

Art. 582.Le tribunal du travail connaît: 1° [des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées, ainsi qu'aux

contestations en matière d'examens médicaux effectués en vue de l'attribution d'avantages sociaux ou fiscaux qui découlent directement ou indirectement d'un droit social ou de l'assistance sociale;] <L 2002-12-24/32, art. 11, 105; En vigueur : 15-02-2003> 2° des contestations concernant les droits et obligations résultant de la législation relative au reclassement

social des handicapés; 3° [des contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des conseils d'entreprises; 4° des contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des services et des comités de sécurité ,

d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail , y compris les services et comités institués dans les mines , minières et carrières.] <L 30-06-1971, art. 18> 5° [des contestations relatives à la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985

contenant des dispositions sociales]. <ARN424. 1986-08-01/31, art. 13, 009> [6° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des comités d'entreprise européens ainsi

qu'aux procédures d'information et de consultation qui en tiennent lieu, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire et vue d'informer et de consulter les travailleurs.] <L 1998-04-23/46, art. 5, 059; En vigueur : 22-09-1996>

[7° des litiges relatifs à l'article 7, § 1er, alinéa 3, q) , de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.] <L 2002-12-24/32, art. 7, 105; En vigueur : 01-04-2003>

[8° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne un institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.] <L 2005-09-17/72, art. 5, 133 ; En vigueur : 05-11-2005> [9° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un

organe de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.] <L 2008-05-09/80, art. 5, 159; En vigueur : 02-08-2008>

[10° des contestations relatives à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zb), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; 11° des contestations relatives à l'article 7, § 1er, alinéa 3, k), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant

la sécurité sociale des travailleurs.] <L 2008-12-22/34, art. 4, 003; En vigueur : 08-01-2009> [1 12° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un

organe de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.]1

[2 [8 13°]8 des contestations relatives au chapitre IX de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à

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exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.]2

[4 14° des contestations relatives à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, à l'exception des contestations relatives à l'octroi, au refus ou au retrait d'agrément.]4

[9 15° des contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des organes de dialogue social, tels que visés à l'article 114/1 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges .]9 ---------- (1)<L 2009-06-19/16, art. 5, 168; En vigueur : 08-08-2009> (2)<L 2010-06-02/38, art. 4, 181; En vigueur : 01-07-2011> (4)<L 2011-07-04/04, art. 6, 191; En vigueur : 19-07-2011> (8)<L 2016-02-29/09, art. 70, 251; En vigueur : 01-05-2016> (9)<L 2018-03-18/01, art. 45, 273; En vigueur : 01-04-2018>

Art. 582_REGION_FLAMANDE. Le tribunal du travail connaît: 1° [des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées, ainsi qu'aux

des handicapés [et des contestations concernant l'enregistrement et l'allocation d'assistance à l'intégration sociale découlant de l'exécution du décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap"] [et par le décret du 7 mai 2004 portant création de la " Vlaams Agentschap voor personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées)] [et des contestations résultant de l'article 5, § 1er, 5°, a et b, du décret relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding"] [9 et des différends relatifs à la protection sociale flamande, visés aux articles 39, 45, 53 et 57 du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande]9 [6 et des contestations concernant l'établissement des mesures de soutien à l'emploi visées aux articles 7 et 8 du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective]6 <DCFL 1997-11-12/33, art. 2, 055; En vigueur : 20-12-1997> <DCFL 2004-05-07/62, art. 33, 124; En vigueur : 01-04-2006> <DCFL 2008-11- 21/48, art. 79, 165; En vigueur : 01-10-2008> 3° [des contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des conseils d'entreprises; 4° [des contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des services et des comités de sécurité, d'hygiène

et d'embellissement des lieux de travail, y compris les services et comités institués dans les mines, minières et carrières;] <L 30-06-1971, art. 18> 5° [des contestations relatives à la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant

des dispositions sociales;] <ARN424. 1986-08-01/31, art. 13, 009> 6° [de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des comités d'entreprise européens ainsi qu'aux

procédures d'information et de consultation qui en tiennent lieu, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;] <L 1998-04-23/46, art. 5, 059; En vigueur : 22-09-1996> 7° [des litiges relatifs à l'article 7, § 1er, alinéa 3, q), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité

sociale des travailleurs;] <L 2002-12-24/32, art. 7, 105; En vigueur : 01-04-2003> 8° [de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un organe

de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne un institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne;] <L 2005-09-17/72, art. 5, 133 ; En vigueur : 05-11-2005>

9° [de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant l'implication des travailleurs au sein de la Société

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coopérative européenne, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne;] <L 2008-05-09/80, art. 5, 159; En vigueur : 02-08-2008> [10° des contestations relatives à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zb), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la

sécurité sociale des travailleurs; 11° des contestations relatives à l'article 7, § 1er, alinéa 3, k), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la

sécurité sociale des travailleurs;] <L 2008-12-22/34, art. 4, 003; En vigueur : 08-01-2009> 12° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un organe

de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux;]1

[2 [8 13°]8 des contestations relatives au chapitre IX de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi;]2

[7 15° des litiges relatifs à l'indication du besoin individuel d'insertion accompagnée et de renforcement des compétences de qualité du demandeur d'emploi sur la base d'une liste d'indications et le besoin d'un trajet d'insertion, visé à l'article 29 du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux.]7 ---------- (1)<L 2009-06-19/16, art. 5, 168; En vigueur : 08-08-2009> (2)<L 2010-06-02/38, art. 4, 181; En vigueur : 01-07-2011> (3)<DCFL 2011-03-25/17, art. 10, 188; En vigueur : 01-01-2011> (4)<L 2011-07-04/04, art. 6, 191; En vigueur : 19-07-2011> (6)<DCFL 2013-07-12/39, art. 56, 244; En vigueur : 01-04-2019 (voir AGF 2017-02-17/18, art. 110)> (7)<DCFL 2013-11-22/29, art. 39; 243; En vigueur : 01-04-2015 (voir AGF 2014-12-19/B5, art. 67, 1°)> (8)<L 2016-02-29/09, art. 70, 251; En vigueur : 01-05-2016> (9)<DCFL 2016-06-24/16, art. 59, 258; En vigueur : 01-01-2017>

Art. 583.<L 30-06-1971, art. 19> Le tribunal du travail connaît de l'application des sanctions administratives, prévues par les lois et règlements visés aux articles 578 à 582 et [2 de l'application des amendes administratives visées par le Code pénal social]2. [Le Tribunal du travail connaît des contestations relatives à la carte d'identité sociale instaurée par l'arrêté

royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.] <L 1999-01-25/32, art. 90, 068; En vigueur : 16-02-1999> [Le tribunal du travail connaît des contestations relatives á l'indemnité compensatoire visée á l'article 132,

alinéa 4, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.] <ARN443 1986-08-14/30, art. 2, 010> [Le tribunal du travail connaît des litiges relatifs aux actes administratifs individuels concernant l'octroi, la

suspension ou le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire en application de la loi du 8 juin 1972 sur le travail portuaire.] <L 1998-02-13/33, art. 3, 056; En vigueur : 01-03-1998> [Le tribunal du travail connaît des contestations relatives au prononcé des amendes administratives prévues

par [1 le chapitre VII, section 1re, de]1 la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] <L 2005-12-13/36, art. 7, 135; En vigueur : 31-12-2005> ---------- (1)<L 2010-06-02/39, art. 13, 183; En vigueur : 01-03-2010> (2)<L 2010-06-06/06, art. 12, 184; En vigueur : 01-07-2011>

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Art. 583_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. <L 30-06-1971, art. 19> Le tribunal du travail connaît de l'application des sanctions administratives, prévues par

les lois et règlements visés aux articles 578 à 582 et [2 de l'application des amendes administratives visées par le Code pénal social]2. [3 Le tribunal du travail connaît des litiges concernant des amendes administratives infligées conformément à l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, lorsqu'elles sont appliquées dans le cadre de lois et règlements, adoptés ou en vigueur en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, instaurant un régime d'amendes administratives.]3

[Le Tribunal du travail connaît des contestations relatives à la carte d'identité sociale instaurée par l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.] <L 1999-01-25/32, art. 90, 068; En vigueur : 16-02-1999> [Le tribunal du travail connaît des contestations relatives á l'indemnité compensatoire visée á l'article 132, alinéa

4, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.] <ARN443 1986-08-14/30, art. 2, 010> [Le tribunal du travail connaît des litiges relatifs aux actes administratifs individuels concernant l'octroi, la

suspension ou le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire en application de la loi du 8 juin 1972 sur le travail portuaire.] <L 1998-02-13/33, art. 3, 056; En vigueur : 01-03-1998>

[Le tribunal du travail connaît des contestations relatives au prononcé des amendes administratives prévues par [1

le chapitre VII, section 1re, de]1 la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] <L 2005-12-13/36, art. 7, 135; En vigueur : 31-12-2005> ---------- (1)<L 2010-06-02/39, art. 13, 183; En vigueur : 01-03-2010> (2)<L 2010-06-06/06, art. 12, 184; En vigueur : 01-07-2011> (3)<ORD 2018-06-14/01, art. 6, 289; En vigueur : 01-06-2018>

Section II. _ Des présidents des tribunaux.

Art. 584.Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire. [1 Si l'affaire est de la compétence du tribunal de la famille, le président n'est saisi qu'en cas d'absolue

nécessité.]1 Le président du tribunal du travail et le président du tribunal de commerce peuvent statuer au provisoire

dans les cas dont ils reconnaissent l'urgence, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux. Le président est saisi par voie de référé ou, en cas d'absolue nécessité, par requête. Il peut notamment: 1° [2 désigner des séquestres;]2 2° prescrire à toutes fins des constats ou des expertises, même en y comprenant l'estimation du dommage et la

recherche de ses causes; 3° ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de ceux qui ne peuvent y pourvoir, y

compris la vente des meubles délaissés ou abandonnés; 4° ordonner l'audition d'un ou de plusieurs témoins lorsqu'une partie justifie d'un intérêt apparent, même en

vue d'une contestation future, s'il est constant que tout retard apporté à cette audition doit faire craindre que le témoignage ne puisse plus être recueilli ultérieurement. (5° ordonner, dans le cas d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé a l'article 1369bis /1, commise

à l'échelle commerciale, et à la demande du titulaire de ce droit qui justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrefacteur supposé, et le cas échéant le blocage des comptes bancaires et des autres avoirs de ce dernier. Le président, statuant sur cette demande, vérifie : 1) si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée est, selon toutes apparences, valable;

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2) si l'atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée; 3) si, après avoir fait une pondération des intérêts en présence, dont l'intérêt général, les faits et, le cas échéant,

les pièces sur lesquelles le demandeur se fonde sont de nature à justifier raisonnablement la saisie tendant à la protection du droit de propriété intellectuelle invoqué; [3 6° ordonner, dans le cas d'une obtention, utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires visé à

l'article XI.332/4 du Code de droit économique, et à la demande du détenteur du secret d'affaires, la saisie à titre conservatoire des biens en infraction, y compris de produits importés, ou la remise de ces biens, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.]3) <L 2007-05-10/33, art. 15, 147; En vigueur : 01-11- 2007> ---------- (1)<L 2013-07-30/23, art. 129, 233; En vigueur : 01-09-2014> (2)<L 2015-05-21/12, art. 2, 246; En vigueur : 20-06-2015> (3)<L 2018-07-30/18, art. 32, 284; En vigueur : 24-08-2018>

Art. 584bis. <L 2007-04-01/46, art. 4, 145; En vigueur : 06-05-2007> L'article 584 n'est pas applicable à l'égard des demandes visées à l'article 41, § 1er, de la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.

Art. 585.Le président du tribunal de première instance, saisi par voie de requête, statue sur: 1° les demandes de désignation [4 ...]4 d'experts, de liquidateurs ou séquestres, lorsque la convention des

parties ou la loi lui attribue cette désignation; 2° [3 ...]3; 3° les demandes de désignation d'experts en vertu de l'article 27, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur la

révision du régime hypothécaire; 4° les demandes de taxation des émoluments des notaires, en vertu de l'article 3 de la loi du 31 août 1891,

portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires; 5° les demandes de désignation d'un notaire en vue de la garde provisoire des minutes d'un notaire décédé ou

légalement empêché; 6° les demandes d'autorisation pour la vente de marchandises, formées en vertu de l'article 111 de la loi

générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises; 7° les demandes d'autorisation en vue de requérir des inscriptions hypothécaires sur les immeubles des

délinquants, formées en vertu des articles 27 à 31 de la loi du 10 avril 1933 portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation, et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude. (8° les demandes de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, formées en vertu de la loi du 20

juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe faites à Bruxelles le 29 novembre 1969.) <L 1989-04-11/30, art. 23, 019; En vigueur : 01-12-1989> 9° [3 ...]3; (10°) (des demandes en cessation formées en vertu de l'article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter

contre certaines formes de discrimination;) <L 2007-05-10/37, art. 8, 148; En vigueur : 09-06-2007> (11° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 18 de la loi du 30 juillet 1981 tendant a réprimer

certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie; 12° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre

la discrimination entre les femmes et les hommes.) <L 2007-05-10/37, art. 9, 148; En vigueur : 09-06-2007> ---------- (3)<L 2013-07-30/23, art. 130, 233; En vigueur : 01-09-2014> (4)<L 2016-12-25/14, art. 71, 257; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 585_REGION_FLAMANDE. Le président du tribunal de première instance, saisi par voie de requête, statue sur: 1° les demandes de désignation [4 ...]4 d'experts, de liquidateurs ou séquestres, lorsque la convention des parties

ou la loi lui attribue cette désignation;

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2° [3 ...]3; 3° les demandes de désignation d'experts en vertu de l'article 27, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision

du régime hypothécaire; 4° les demandes de taxation des émoluments des notaires, en vertu de l'article 3 de la loi du 31 août 1891, portant

tarification et recouvrement des honoraires des notaires; 5° les demandes de désignation d'un notaire en vue de la garde provisoire des minutes d'un notaire décédé ou

légalement empêché; 6° les demandes d'autorisation pour la vente de marchandises, formées en vertu de l'article 111 de la loi générale

du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises; 7° les demandes d'autorisation en vue de requérir des inscriptions hypothécaires sur les immeubles des

1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe faites à Bruxelles le 29 novembre 1969.) <L 1989-04-11/30, art. 23, 019; En vigueur : 01-12-1989> 9° [3 ...]3; (10°) (des demandes en cessation formées en vertu de l'article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre

certaines formes de discrimination;) <L 2007-05-10/37, art. 8, 148; En vigueur : 09-06-2007> (11° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 18 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie; 12° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la

discrimination entre les femmes et les hommes.) <L 2007-05-10/37, art. 9, 148; En vigueur : 09-06-2007> ([2 14°]2 des actions en suspension et fixe les mesures de publicité de sa décision qu'il juge nécessaire,

conformément à l'article 30 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement.) <DCFL 2008-07-10/56, art. 46, 162; En vigueur : 03/10/2008> ---------- (2)<DCFL 2011-06-10/05, art. 4, 190; En vigueur : 14-07-2011> (3)<L 2013-07-30/23, art. 130, 233; En vigueur : 01-09-2014> (4)<L 2016-12-25/14, art. 71, 257; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 585_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le président du tribunal de première instance, saisi par voie de requête, statue sur: 1° les demandes de désignation [4 ...]4, d'experts, de liquidateurs ou séquestres, lorsque la convention des parties

ou la loi lui attribue cette désignation; 2° [3 ...]3; 3° les demandes de désignation d'experts en vertu de l'article 27, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision

du régime hypothécaire; 4° les demandes de taxation des émoluments des notaires, en vertu de l'article 3 de la loi du 31 août 1891, portant

tarification et recouvrement des honoraires des notaires; 5° les demandes de désignation d'un notaire en vue de la garde provisoire des minutes d'un notaire décédé ou

légalement empêché; 6° les demandes d'autorisation pour la vente de marchandises, formées en vertu de l'article 111 de la loi générale

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1989-04-11/30, art. 23, 019; En vigueur : 01-12-1989> 9° [3 ...]3; (10°) (des demandes en cessation formées en vertu de l'article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre

certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie; 12° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la

discrimination entre les femmes et les hommes.) <L 2007-05-10/37, art. 9, 148; En vigueur : 09-06-2007> [1 13° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 23/12, § 7 du Code bruxellois du Logement.]1

[5 14° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 19, paragraphe 1er, de l'ordonnance du... tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement.]5 ---------- (1)<ORD 2009-04-30/04, art. 4, 167; En vigueur : 01-01-2010> (2)<DCFL 2011-06-10/05, art. 4, 190; En vigueur : 14-07-2011> (3)<L 2013-07-30/23, art. 130, 233; En vigueur : 01-09-2014> (4)<L 2016-12-25/14, art. 71, 257; En vigueur : 09-01-2017> (5)<ORD 2017-10-05/03, art. 30, 264; En vigueur : 29-10-2017>

Art. 586. <Abrogé par L 2016-12-25/14, art. 72, 257; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 587.<L 1997-04-03/41, art. 12, 052; En vigueur : 09-06-1997> Le président du tribunal de première instance statue : 1° [5 ...]5; 2° sur les demandes prévues par l'article 68 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du

territoire et de l'urbanisme; 3° (sur les demandes prévues à l'article 4, alinéa 1er, 2°, et à l'article 4, alinéa 2, 2°, de la loi du 1er septembre

2004 complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs;) <L 2004-09-01/38, art. 6, 127; En vigueur : 01-01-2005> 4° sur les demandes prévues à l'article 14 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée

à l'égard des traitements de données à caractère personnel; 5° sur les demandes formées conformément à la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière

de protection de l'environnement; 6° [3 sur les demandes prévues aux articles XVII. 1, XVII. 25/1 et XVII. 29/1 du Code de droit économique;]3 7° (...); <L 2007-05-10/33, art. 16, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° (...); <L 2007-05-10/33, art. 16, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° [5 ...]5; (10° sur les demandes prévues à l'article 8 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de

paiement dans les transactions commerciales [4 qui sont dirigées contre toute personne autre que des entreprises visées à l'article 573, 1°, ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels]4;) <L 2002-08-02/32, art. 12, 100; En vigueur : 07-08-2002> 11° [2 ...]2; 12° [2 sur les demandes formées conformément à l'article XVII. 23 du Code de droit économique;]2 13° (...); <L 2007-05-10/33, art. 16, 147; En vigueur : 01-11-2007> 14° (...); <L 2007-05-10/33, art. 16, 147; En vigueur : 01-11-2007> 15° [5 ...]5; Sauf si la loi en dispose autrement, les demandes prévues au premier alinéa sont introduites et instruites selon

les formes du référé. ---------- (1)<L 2013-06-02/08, art. 18, 214; En vigueur : 03-10-2013> (2)<L 2013-12-26/36, art. 13, 220; En vigueur : 31-05-2014>

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(3)<L 2014-05-15/06, art. 6, 226; En vigueur : 31-05-2014> (4)<L 2014-03-26/33, art. 6, 230; En vigueur : 01-07-2014> (5)<L 2013-07-30/23, art. 131, 233; En vigueur : 01-09-2014>

Art. 587bis.<L 2007-05-10/37, art. 10, 148; En vigueur : 09-06-2007> Le président du tribunal du travail, saisi par voie de requête, statue sur : 1° les demandes formées en vertu des articles 4 et 5, §§ 3 et 4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de

licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux du travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel; 2° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre

certaines formes de discrimination; 3° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 18 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie; 4° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la

discrimination entre les femmes et les hommes; [2 4°bis. les demandes formées en vertu de l'article 32decies, § § 2 et 3, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-

être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;]2

[3 5° les demandes formées en vertu des articles 165 et 166, §§ 3 et 4 du chapitre 13 en matière de régime de licenciement des délégués syndicaux et candidats-délégués syndicaux contractuels visés par la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges.]3 ---------- (2)<L 2014-03-28/21, art. 5, 221; En vigueur : 01-09-2014> (3)<L 2018-03-18/01, art. 46, 273; En vigueur : 01-04-2018>

Art. 587bis_REGION_FLAMANDE. <L 2007-05-10/37, art. 10, 148; En vigueur : 09-06-2007> Le président du tribunal du travail, saisi par voie de

requête, statue sur : 1° les demandes formées en vertu des articles 4 et 5, §§ 3 et 4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de

certaines formes de discrimination; 3° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 18 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie; 4° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la

discrimination entre les femmes et les hommes. ([1 5°]1 des actions en suspension et fixe les mesures de publicité de sa décision qu'il juge nécessaire,

conformément à l'article 30 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement.) <DCFL 2008-07-10/56, art. 47, 162; En vigueur : 03/10/2008> ---------- (1)<DCFL 2011-06-10/05, art. 5, 190; En vigueur : 14-07-2011> (2)<L 2014-03-28/21, art. 5, 221; En vigueur : 01-09-2014>

Art. 587ter. <L 1998-04-23/46, art. 7; En vigueur : 22-09-1996> Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Art. 587quater. <inséré par L 2005-09-17/72, art. 6 ; En vigueur : 05-11-2005> Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de

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représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.

Art. 587quinquies.<Inséré par L 2008-05-09/80, art. 7; En vigueur : 02-08-2008> Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.

Art. 587sexies. [1 Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2009-06-19/16, art. 7, 168; En vigueur : 08-08-2009>

Art. 587septies.[1 Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2010-06-06/06, art. 13, 184; En vigueur : 01-07-2011>

Art. 588.Le président du tribunal de commerce saisi par voie de requête statue sur: 1° les demandes de désignation [5 ...]5 d'experts, de liquidateurs ou séquestres, lorsque la convention des

parties ou la loi lui attribue cette désignation; 2° les demandes formées en vertu des articles 5 et 6 de la loi du 18 avril 1927 relative à la protection des

appellations d'origine des vins et eaux de vie; 3° [4 ...]4; 4° la demande formée en vertu de l'article 4 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial; 5° les demandes formées en vertu de l'article 8 de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de

commerce concernant les contrats de transport; 6° les demandes formées en vertu de l'article 19 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de

commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation; 7° les demandes formées en vertu des articles 5, 10 et 12 de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession

involontaire des titres au porteur; 8° les demandes formées en vertu de l'article 58 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial; 9° (les demandes formées en vertu de l'article 48 du livre II du Code de commerce;) <L 1989-04-11/30, art. 24,

019; En vigueur : 01-12-1989> 10° (les demandes formées en vertu des articles 134, § 1er, alinéa 2, 4°, et 173, § 3, de la loi du 4 décembre 1990

relative aux opérations financières et aux marchés financiers;) <L 1990-12-04/32, art. 246, 026; En vigueur : 01- 01-1991> 11° les demandes de désignation d'un expert chargé d'assister les commissaires d'une société anonyme en vue

de procéder à la vérification des livres et comptes de la société; 12° [3 ...]3; 13° (les demandes en cessation formées en vertu de l'article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre

certaines formes de discrimination;) <L 2007-05-10/37, art. 11, 148; En vigueur : 09-06-2007> (14° des demandes formées en vertu de l'article 22 du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre

2001 relatif au statut de la société européenne (SE);) <AR 2004-09-01/30, art. 32, 126; En vigueur : 08-10-2004> (15° les demandes de saisie en matière de contrefaçon formées en vertu des articles 1369bis /1 à 1369bis /10 du

présent Code et introduites par des personnes qui, aux termes d'une loi relative aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 3°, 11°, 14°, 15°, 16° 17° et 18°, sont habilitées à agir en contrefaçon;) <L 2007- 05-10/33, art. 17, 147; En vigueur : 01-11-2007> (15° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 18 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie;

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16° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;) <L 2007-05-10/37, art. 12, 148; En vigueur : 09-06-2007>

(17° des demandes formées en vertu de l'article 772/9, § 2, du Code des sociétés;) <L 2008-06-08/32, art. 8, 158; En vigueur : 26-06-2008> [2 19° les demandes de désignation des liquidateurs visées à l'article 184, § 1er, in fine, du Code des sociétés, les

demandes de confirmation et d'homologation de la désignation d'un liquidateur visées à l'article 184, § 2, du même Code et les demandes de remplacement du liquidateur visées à l'article 184, § 4, du même Code.]2 ---------- (2)<L 2012-04-22/02, art. 3, 197; En vigueur : 17-05-2012> (3)<L 2014-05-15/06, art. 7, 226; En vigueur : 31-05-2014> (4)<L 2013-07-11/19, art. 101, 240; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2018> (5)<L 2016-12-25/14, art. 73, 257; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 588_REGION_FLAMANDE. Le président du tribunal de commerce saisi par voie de requête statue sur: 1° les demandes de désignation [5 ...]5 d'experts, de liquidateurs ou séquestres, lorsque la convention des parties

ou la loi lui attribue cette désignation; 2° les demandes formées en vertu des articles 5 et 6 de la loi du 18 avril 1927 relative à la protection des

commerce concernant les contrats de transport; 6° les demandes formées en vertu de l'article 19 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de

019; En vigueur : 01-12-1989> 10° (les demandes formées en vertu des articles 134, § 1er, alinéa 2, 4°, et 173, § 3, de la loi du 4 décembre 1990

relative aux opérations financières et aux marches financiers;) <L 1990-12-04/32, art. 246, 026; En vigueur : 01- 01-1991> 11° les demandes de désignation d'un expert chargé d'assister les commissaires d'une société anonyme en vue de

procéder à la vérification des livres et comptes de la société. 12° [3 ...]3; 13° (les demandes en cessation formées en vertu de l'article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre

relatif au statut de la société européenne (SE);) <AR 2004-09-01/30, art. 32, 126; En vigueur : 08-10-2004> (15° les demandes de saisie en matière de contrefaçon formées en vertu des articles 1369bis /1 à 1369bis /10 du

présent Code et introduites par des personnes qui, aux termes d'une loi relative aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 3°, 11°, 14°, 15°, 16° 17° et 18°, sont habilitées a agir en contrefaçon;) <L 2007-05-10/33, art. 17, 147; En vigueur : 01-11-2007> 16° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la

discrimination entre les femmes et les hommes;) <L 2007-05-10/37, art. 12, 148; En vigueur : 09-06-2007> (17° des demandes formées en vertu de l'article 772/9, § 2, du Code des sociétés;) <L 2008-06-08/32, art. 8, 158;

En vigueur : 26-06-2008> ([1 18°]1 des actions en suspension et fixe les mesures de publicité de sa décision qu'il juge nécessaire,

conformément à l'article 30 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement;) <DCFL 2008-07-10/56, art. 48, 162; En vigueur : 03/10/2008>

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[2 19° les demandes de désignation des liquidateurs visées à l'article 184, § 1er, in fine, du Code des sociétés, les demandes de confirmation et d'homologation de la désignation d'un liquidateur visées à l'article 184, § 2, du même Code et les demandes de remplacement du liquidateur visées à l'article 184, § 4, du même Code.]2 ---------- (1)<DCFL 2011-06-10/05, art. 6, 190; En vigueur : 14-07-2011> (2)<L 2012-04-22/02, art. 3, 197; En vigueur : 17-05-2012> (3)<L 2014-05-15/06, art. 7, 226; En vigueur : 31-05-2014> (4)<L 2013-07-11/19, art. 101, 240; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2018> (5)<L 2016-12-25/14, art. 73, 257; En vigueur : 09-01-2017>

Art. 588_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. 1° les demandes de désignation [5 ...]5 d'experts, de liquidateurs ou séquestres, lorsque la convention des parties

ou la loi lui attribue cette désignation; 2° les demandes formées en vertu des articles 5 et 6 de la loi du 18 avril 1927 relative à la protection des

appellations d'origine des vins et eaux de vie; 3° les demandes formées en vertu des articles 11, § 3; 12, § 4, et 24, § 1, de la loi du 18 novembre 1862 portant

institution du système des warrants; 4° la demande formée en vertu de l'article 4 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial; 5° les demandes formées en vertu de l'article 8 de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de

commerce concernant les contrats de transport; 6° les demandes formées en vertu de l'article 19 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de

019; En vigueur : 01-12-1989> 10° (les demandes formées en vertu des articles 134, § 1er, alinéa 2, 4°, et 173, § 3, de la loi du 4 décembre 1990

procéder à la vérification des livres et comptes de la société; 12° [3 ...]3; 13° (les demandes en cessation formées en vertu de l'article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre

présent Code et introduites par des personnes qui, aux termes d'une loi relative aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 3°, 11°, 14°, 15°, 16° 17° et 18°, sont habilitées à agir en contrefaçon;) <L 2007-05-10/33, art. 17, 147; En vigueur : 01-11-2007> (15° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 18 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie; 16° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la

En vigueur : 26-06-2008> [2 19° les demandes de désignation des liquidateurs visées à l'article 184, § 1er, in fine, du Code des sociétés, les

[6 20° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 19, paragraphe 1er, de l'ordonnance du 5 octobre

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2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement.]6 ---------- (1)<DCFL 2011-06-10/05, art. 6, 190; En vigueur : 14-07-2011> (2)<L 2012-04-22/02, art. 3, 197; En vigueur : 17-05-2012> (3)<L 2014-05-15/06, art. 7, 226; En vigueur : 31-05-2014> (4)<L 2013-07-11/19, art. 101, 240; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2018> (5)<L 2016-12-25/14, art. 73, 257; En vigueur : 09-01-2017> (6)<ORD 2017-10-05/03, art. 31, 264; En vigueur : 29-10-2017>

Art. 589.<L 1999-04-11/46, art. 3, 074; En vigueur : 01-07-1999> Le président du tribunal de commerce statue sur les demandes prévues : 1° aux articles [2 2 à 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre

de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur]2; <L 2007-05- 10/33, art. 18, 147; En vigueur : 01-11-2007> 2° [5 à l'article 125 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services

financiers;]5

3° [9 ...]9; 4° à l'article 31 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat

d'intermédiaire de voyages; 5° [4 à l'article 20 de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats

d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange;]4 (6° à l'article 2 de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993

tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial;) <L 1999-04-11/48, art. 3, 075; En vigueur : 01-07-1999> (7° à l'article 8 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales, qui sont dirigées contre des [8 entreprises visées à l'article 573, alinéa 1er, 1°, ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels]8;) <L 2002-08-02/32, art. 13, 100; En vigueur : 07-08-2002>

(8° à l'article 16 de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds;) <L 2002-07-17/32, art. 20, 101; En vigueur : 01-02-2003> 9° [7 ...]7; 10° [7 à l'article XVII. 27 du Code de droit économique;]7 (11° à l'article 9 de la loi du (20 décembre 2002) relative au recouvrement amiable des dettes du

consommateur;) <Inséré comme 7° par L 2002-12-20/62, art. 18, 108; En vigueur : 01-07-2003; numéroté 11° par L 2003-06-26/48, art. 10, 118; En vigueur : 19-09-2003> 12° [7 à l'article XVII. 23 du Code de droit économique;]7

13° [7 ...]7 (14° à l'article 4, alinéa 1er, 1° et à l'article 4, alinéa 2, 1°, de la loi du 1er septembre 2004 complétant les

dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs;) <L 2004-09-01/38, art. 7, En vigueur : 01-01-2005> [9 15° (anc. 14°) aux articles 207, § 6, et 271/12, § 2, alinéa 4, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de

placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;]9

[9 15° /1 à l'article 321, § 6, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;]9 (16° à l'article 17 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales;) <AR

2004-08-13/36, art. 18, 1282; En vigueur : 01-03-2005> 17° [9 ...]9; [3 [18°] à l'article 2 de la loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à

l'article 77 de la Constitution;]3

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[6 19° à l'article 14 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la vente de titres d'accès à des événements;]6

[10 20° à l'article XVII.21/1 du Code de droit économique, sans préjudice des compétences du tribunal du travail.]10

---------- (1)<L 2009-12-22/27, art. 5, 173; En vigueur : 01-04-2010> (2)<L 2010-04-06/04, art. 5, 176; En vigueur : 12-05-2010> (3)<L 2010-03-26/08, art. 6, 178; En vigueur : 28-12-2009> (4)<L 2011-08-13/18, art. 4, 194; En vigueur : 26-09-2011> (5)<L 2013-07-31/03, art. 11, 208; En vigueur : 09-09-2013> (6)<L 2013-07-30/20, art. 15, 212; En vigueur : 01-10-2013> (7)<L 2013-12-26/36, art. 14, 220; En vigueur : 31-05-2014> (8)<L 2014-03-26/33, art. 7, 230; En vigueur : 01-07-2014> (9)<L 2015-10-26/06, art. 78, 249; En vigueur : 09-11-2015> (10)<L 2018-07-30/18, art. 33, 284; En vigueur : 24-08-2018>

Art. 589bis.<Inséré par L 2007-05-10/33, art. 19; En vigueur : 01-11-2007> § 1er. Le président du tribunal de commerce et le président du tribunal de première instance, saisis par voie de requête, statuent, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, sur les demandes de saisie en matière de contrefaçon formées en vertu des articles 1369bis /1 à 1369bis /10, introduites par des personnes qui, aux termes d'une loi relative aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 575, § 1er, sont habilitées à agir en contrefaçon. § 2. Le président du tribunal de commerce et le président du tribunal de première instance statuent, dans les

matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, sur les demandes [1 prévues aux articles 77quinquies, 87 et 87bis]1 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et sur les demandes prévues aux articles 12quater et 12sexies de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. ---------- (1)<L 2009-12-11/03, art. 2, 186; En vigueur : 01-04-2010>

CHAPITRE III. - Du juge de paix.

Art. 590.(Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas [3 5.000 euros]3, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, et notamment des demandes prévues aux articles 569 à 571, [2 572bis,]2 [1 573,]1 574 et 578 à 583.) <L 29-11-1979, art. 2> <L 1992-08-03/31, art. 7, 034; En vigueur : 1993- 01-01> <AR 2000-07-20/57, art. 1, 088; En vigueur : 01-01-2002> Il se dessaisit, s'il y a lieu, sur le déclinatoire d'une partie formé avant toutes exceptions et défenses, des causes

dont la connaissance a été réservée à des arbitres. [2 Le Roi peut adapter le montant prévu à l'alinéa 1er, sans que le montant adapté puisse dépasser le montant

d'indexation défini ci-dessous. En cas d'adaptation du montant prévu à l'alinéa 1er, le montant adapté est publié au Moniteur belge au plus

tard dans le courant du mois de novembre. Le nouveau montant entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de son adaptation et n'est pas applicable aux demandes introduites avant cette date.

Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution du montant d'indexation, conformément à la formule suivante: le nouveau montant d'indexation est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro supérieur.

Le montant d'indexation est calculé en tenant compte de l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de chaque année. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2013.]2 ---------- (1)<L 2014-03-26/33, art. 8, 230; En vigueur : 01-07-2014> (2)<L 2013-07-30/23, art. 132, 233; En vigueur : 01-09-2014, voir L 2014-05-08/02, art. 57, 002; En vigueur :

01-09-2014> (3)<L 2018-05-25/02, art. 27, 285; En vigueur : 01-09-2018>

LOI - WET

file:///Wipogvafs01/DAT2/APPLETX/1.%20WIPO%20Lex%20Laws/Texts/Belgium/pdf/troisieme%20partie%20LOI%20-%20WET.html[10/22/2018 10:07:26 AM]

Art. 591.Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande: 1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location

d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;

(2°bis des demandes fondées sur les articles 577-9, §§ 2, 3, 4, 6 ou 7, 577-10, § 4 et 577-12, alinéa 4 du Code civil.) <L 1994-06-30/34, art. 8, 047; En vigueur : 1995-08-01>

3° des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus;

4° des contestations relatives aux droits de passage; 5° des actions possessoires; 6° des contestations relatives à l'établissement des obligations d'irrigation et de déssèchement, à la fixation du

7° [8 des contestations visées dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures;]8 8° (de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de requisition exercé par le bourgmestre des

immeubles abandonnés visés à l'article 134bis de la nouvelle loi communale.) <L 1993-01-12/34, art. 18, 039; En vigueur : 5555-55-55 "... à la date à laquelle l'arrêté royal portant exécution des dispositions de l'article 134bis de la nouvelle loi communale aura été publié au Moniteur belge" art. 3, L 1993-01-21/30.>

9° de toutes contestations relatives aux réquisitions militaires, tant en ce qui concerne le droit que le montant de l'indemnité;

10° des contestations relatives aux réparations des dégâts miniers prévus par les lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières et des contestations qui ont trait à la réparation des dommages causés soit par la recherche, soit par l'exploitation d'un gisement, prévus par l'arrêté royal du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles;

11° des contestations en matière de remembrement de biens ruraux; 12° des contestations relatives aux servitudes de débroussaillement sur les terrains limitrophes des voies

ferrées; 13° des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les

animaux; 14° [11 des demandes relatives au remboursement du revenu d'intégration social visé à l'article 26 de la loi du

26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et des demandes relatives au remboursement des frais d'aide sociale visé à l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;]11

15° des actions en rédhibition et des actions en nullité basées sur un vice ou défaut de la chose, dans les ventes ou échanges d'animaux;

16° (des contestations relatives à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture;) <L 28-12- 1967, art. 6>

17° (les demandes en matière de droit de fouille.) <L 15-07-1970, art. 30> 18° (des contestations relatives à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale.) <L 01-04-

1976, art. 15> 18° (des contestations relatives aux réparations des dommages visées par la loi du 10 janvier 1977, organisant

la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.) <L 10-01-1977, art. 5. Le législateur a ajouté deux fois un no 18>

(19° Des demandes d'indemnisation des dommages visées à l'article 14 du décret du 24 janvier 1984, portant des mesures en matière de la politique de l'eau souterraine.) <DCFL 24-01-1984, art. 18, seulement valable pour la Communauté flamande>

(20° des contestations relatives aux réparations des dommages visées par le décret du Conseil Régional

LOI - WET

file:///Wipogvafs01/DAT2/APPLETX/1.%20WIPO%20Lex%20Laws/Texts/Belgium/pdf/troisieme%20partie%20LOI%20-%20WET.html[10/22/2018 10:07:26 AM]

Wallon organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine;) <DRW 1985-10-11/33, art. 6, 008>

(21° des contestations en matière de contrats de crédits (ainsi que des demandes d'octroi de facilités de paiement et des contestations en matière de cautionnement de contrats de crédits), tels qu'ils sont régis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.) <L 1991-06-12/30, art. 114, § 3, 029; En vigueur : au plus tard le 09-07-1992, à une date à fixer par le Roi> <L 2003-03-24/40, art. 77, 115; En vigueur : 01-01-2004>

(22° de toutes contestations relatives à l'exercice par le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions, ou par son délégué, du droit de réquisitionner tout immeuble abandonné, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.) <L 2001-06-10/70, art. 2, 093; En vigueur : 11-09-2001> [7 25° [12 de toutes demandes introduites à l'encontre d'une personne physique, autre qu'une entreprise visée à

l'article 573, alinéa 1er, 1°, de paiement de la fourniture d'un service d'utilité publique dispensée par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou radiodiffusion et télédiffusion.]12]7

---------- (7)<L 2014-03-26/33, art. 11, 230; En vigueur : 01-07-2014> (8)<L 2013-07-30/23, art. 133, 233; En vigueur : 01-09-2014> (11)<L 2017-07-06/24, art. 74, 260; En vigueur : 03-08-2017> (12)<L 2018-03-18/14, art. 22, 277; En vigueur : 12-05-2018>

Art. 591 DROIT FUTUR.

Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande: 1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location

2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;

[13 2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]13 3° des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux

propriétaires de fonds contigus; 4° des contestations relatives aux droits de passage; 5° des actions possessoires; 6° des contestations relatives à l'établissement des obligations d'irrigation et de déssèchement, à la fixation du